Lutte contre les constructions irrégulières : jusqu’à quand l’administration peut-elle remonter dans le temps ? Voyons ceci avec […]
constructions illégales
Juridiquement, les maires disposent de plusieurs outils leur permettant de lutter contre les travaux entrepris irrégulièrement sur le […]
Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder […]
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