Pour les projets d’aménagement de surfaces commerciales d’une certaine ampleur, le Code de commerce soumet leur réalisation à […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
A l’instar d’une copropriété, un lotissement peut avoir ses propres documents (cahier des charges, règlement, etc), lesquels précisent […]
Tant qu’une procédure de préemption n’est pas achevée, chacun des protagonistes peut renoncer à poursuivre l’opération. Comme le […]
Lorsqu’une opération de lotissement a été autorisée par l’autorité administrative, les règles d’urbanisme sont en principe figées pendant […]
Dans leur règlement, les plans locaux d’urbanisme peuvent imposer aux constructions nouvelles d’observer une distance minimale avec les […]
L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de refuser un permis de construire (ou de le délivrer […]
Depuis la loi SRU de 2000, schématiquement, les communes de plus de 3500 habitants situées dans une agglomération […]
Lorsqu’une autorisation de construire ou de démolir un bâtiment d’habitation ainsi qu’une autorisation de réaliser un lotissement est […]
Crée par la loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience », l’article L. 101-2-1 du Code de […]
Prévu par les articles L. 251-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation, le bail […]
Le 12 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui risque de faire grand bruit dans […]
Parmi les règles particulières de procédure applicables aux recours dirigés contre les autorisations de construire, figure celle interdisant […]
Parmi les outils procéduraux permettant de lutter contre l’exécution de travaux illégaux, figure en bonne place la saisine […]
Parmi les dispositions insérées dans le Code de l’urbanisme dans le but de limiter les recours dirigés contre […]
Fruit de l’histoire, l’existence de deux ordres juridictionnels n’est pas sans complications pour le justiciable. Que l’on en […]
En 2019, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de permis unique délivré à plusieurs pétitionnaires, chacun d’entre-eux […]
Dans certains cas, l’apport d’un arrêt vient de ce qu’il ne dit pas…comme le montre la présente décision […]
Afin de faciliter la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, l’implantation d’antennes-relais par les […]
Arrêt après arrêt, le Conseil d’Etat prolonge le mouvement initié par le législateur et qui permet au titulaire […]
Selon l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une opération de lotissement a été autorisée par la collectivité […]
Parmi les singularités du contentieux de l’urbanisme, figure en bonne place une décision que vient de rendre le […]
La question du financement des travaux de voirie lors de la réalisation d’un programme immobilier semble constituer un […]
En application de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, les travaux projetés dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne sont juridiquement possibles que s’ils sont compatibles avec celle-ci.
Du coup, lorsqu’une demande de permis porte sur la réalisation d’une construction dont la destination est différente de celle prévue au même endroit par l’OAP, un refus doit-il être systématiquement opposé ?
Pas forcément vient de répondre le Conseil d’Etat.
Dans les zones où la tension immobilière est particulièrement forte, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative […]
Alors que les constructions de résidences sénior se multiplient, il est parfois difficile de déterminer la catégorie juridique […]
En principe, le voisin immédiat d’une construction autorisée par un permis de construire dispose d’un intérêt suffisant pour […]
L’auteur de l’infraction bien sur. Mais pas seulement. La publication récente d’une réponse ministérielle nous donne l’occasion de […]
L’un des effets notoires du certificat d’urbanisme est de cristalliser les règles d’urbanisme opposables à son titulaire pendant […]
Lorsqu’un document d’urbanisme autorise « la reconstruction des bâtiments existants », le propriétaire peut-il démolir une construction présente sur son […]
En application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours […]
La Cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle que le […]
Les articles L.331-14 et L. 331-15 du Code de l’urbanisme permettent aux collectivités compétentes en matière de taxe […]
Lorsque le demandeur d’une autorisation d’urbanisme n’a pas reçu de réponse expresse pendant la période d’instruction de son […]
Parmi les dispositions les plus connues du Code de l’urbanisme figure celle prévue par l’article R. 600-1 et […]
La rancune d’un administré a donné l’occasion au Tribunal des Conflits de préciser l’ordre juridictionnel compétent pour statuer […]
Dans une décision rendue le 6 octobre 2021, le Conseil d’Etat vient de rappeler que les orientations et […]
Lorsqu’un propriétaire désire exécuter des travaux sur une construction qui est déjà irrégulière, sa demande d’autorisation doit porter […]
Dans la très grande majorité des cas, les plans locaux d’urbanisme posent la règle selon laquelle un terrain […]
Prévues par l’article L. 151-43 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique pouvant impacter une construction ne […]
Parmi les 305 articles de la loi dite « climat/résilience » promulguée le 22 aout dernier, nombreuses sont les dispositions […]
Selon l’article R. 151-18 du Code de l’urbanisme, les zones U d’un PLU correspondent aux territoires déjà urbanisés […]
De façon générale, tout riverain d’une voie publique dispose d’un droit d’accès à celle-ci pour entrer et sortir […]
A compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants devront mettre en place une […]
Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme porte sur un projet susceptible de se heurter aux dispositions d’un PLU en cours […]
Prévu par l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme, le recours à la procédure de modification simplifiée pour […]
Lorsque le juge administratif procède à l’annulation partielle d’un Plan local d’urbanisme (il s’agit des annulations prononcées « en […]
Lorsqu’un permis de construire est assorti de prescriptions, celles-ci doivent logiquement être respectées par le pétitionnaire dans la […]
En juin 2020, nous nous faisions l’écho de la publication d’une ordonnance du 17 juin 2020 modernisant le […]
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme […]
Issu d’une ordonnance adoptée le 6 novembre 2014, l’article L. 323-3 du Code de l’expropriation prévoit la possibilité […]
En principe, toute action en justice doit être exercée dans un certain délai. Si elle ne l’est pas, […]
Aucune disposition du Code de l’urbanisme n’interdit à une pluralité de pétitionnaires de déposer une demande de permis […]
Depuis la jurisprudence Bartoloméi (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, Rec., p. 135), on sait que le voisin immédiat […]
Pour les projets d’une certaine ampleur situés dans le champ d’application de l’article L. 122-1 du Code de […]
Pour lutter contre les constructions irrégulières, l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les […]
A l’occasion d’un banal litige entre voisins, la Cour de cassation a dû trancher un conflit beaucoup plus […]
L’article L. 123-12 du Code de l’environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu’une enquête publique est […]
Pour les projets d’une certaine ampleur, le Code de l’environnement impose aux maitres d’ouvrage la réalisation d’une étude […]
En cas de recours dirigé contre un plan local d’urbanisme, le juge peut annuler ce dernier au motif […]
Lorsque des travaux sont envisagés à l’intérieur d’un établissement recevant du public (ERP), outre l’autorisation d’urbanisme requise en […]
Lorsque des travaux ont été réalisés en méconnaissance de l’autorisation obtenue, peuvent-ils être régularisés ? Dans l’affirmative, cette […]
Lorsqu’un projet de construction porte sur un groupe d’immeubles ou sur un immeuble autre qu’une maison individuelle et […]
Depuis le célèbre arrêt « Danthony » du Conseil d’Etat, on sait que tout vice de forme entachant une décision […]
Courant avril, le présent blog mentionnait la décision du Conseil d’Etat précisant que, lorsqu’une demande de permis avait […]
Afin de garantir la présence de l’offre hôtelière sur son territoire, les auteurs du plan local d’urbanisme d’une […]
On ne compte plus les arrêts et avis du Conseil d’Etat qui permettent d’éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme […]
Lorsque le juge administratif annule une décision de préemption mais que celle-ci a déjà été exécutée (donc lorsque […]
Lorsqu’une collectivité décide de se doter d’un nouveau document d’urbanisme, l’autorité saisie d’une demande de permis ou d’une […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet localisé dans une zone exposée à un risque […]
Par une décision rendue le 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat vient d’étendre aux certificats d’urbanisme l’application de […]
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