Un permis de construire peut être délivré même si la servitude de cour commune prévue n’est pas effective

Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 du Code de l’urbanisme prévoit alors que des servitudes dites de cours communes peuvent être créées entre les propriétaires concernés : « Lorsqu’en application des dispositions d’urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui […]

Le commissaire enquêteur n’est pas toujours tenu d’analyser dans son rapport toutes les observations individuelles émises au cours de l’enquête publique

Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre un jugement précisant que les obligations du Commissaire enquêteur ne vont pas jusqu’à devoir analyser, une par une, les observations émises durant une enquête publique organisée lors d’une procédure d’élaboration d’un Plan local d’urbanisme. Le point de départ de ce contentieux est assez classique : des propriétaires […]

Pour être légal, un PLU se doit d’être cohérent

Document d’urbanisme dotée d’une nature réglementaire, le Plan local d’urbanisme (PLU) doit respecter certaines autres documents qui s’imposent à lui, tels que, par exemple, les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou bien les Programmes locaux de l’habitat, même s’il ne s’agit que d’un rapport de simple compatibilité. Tirant toutes les conséquences de la rédaction de […]

Construction de logements dans un immeuble existant : la procédure s’accélère…

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit en ses articles L. 111-6-1 et s. que, dans certaines zones, l’EPCI compétent en matière d’habitat ou de PLU ou bien la commune peuvent instituer des périmètres où la création de logements dans immeuble existant doit faire l’objet d’une autorisation spécifique. Un décret publié au journal […]

L’administration peut toujours invoquer en cours de procédure de nouveaux motifs pour justifier un refus de permis de construire

Le contentieux de l’urbanisme doit-il être soumis à des règles spécifiques par rapport à celles applicables dans les autres matières ? Certainement pas, a répondu le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement rendu le 16 mai 2017. Plus précisément, ce jugement tranche la délicate question relative à la possibilité pour l’auteur d’un refus de […]

La procédure de création d’une carte communale peut être lancée sans délibération

Bien que sa disparition ait été souvent programmée, la carte communale est toujours debout dans notre paysage juridique. Il est vrai que, pour certaines communes de petite taille, cet outil n’est pas dépourvu d’avantages ; il leur permet de doter leur territoire d’un document d’urbanisme tout en évitant d’avoir à gérer la complexité de la […]

Quand la loi Macron vacille sur la démolition de constructions illégales…

Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite « Macron » en date du 6 août 2015,  figurent celles restreignant la possibilité d’obtenir en justice la démolition de constructions réalisées conformément à un permis de construire qui a été annulé par le juge administratif. La rédaction de l’article L. 480-13, 1° du Code de l’urbanisme a été […]

La possibilité de demander le maintien de l’application des règles propres à un lotissement est définitivement morte et enterrée

L’une des spécificités du droit des lotissements réside dans l’existence de règles spécifiques (règlement du lotissement et autres cahier des charges), lesquelles peuvent contenir des dispositions relevant du droit de l’urbanisme. Ces règles ont toutefois vocation à avoir une durée de vie limitée puisque, depuis longtemps, le Code de l’urbanisme a prévu qu’elles devenaient caduques […]

Qui est de plus en plus éloigné d’une construction peut de moins en moins en contester le permis

La possibilité de contester un permis de construire, un permis d’aménagement ou un permis de démolir a été fortement réduite depuis l’introduction dans le Code de l’urbanisme d’un article L. 600-1-2 selon lequel : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour […]

Un emplacement réservé peut légalement être institué pour implanter un ouvrage public…qui existe déjà !

Par une décision rendue le 19 juillet dernier, le Conseil d’Etat a substantiellement élargi la possibilité pour les auteurs de PLU de créer des emplacements réservés sur certaines parcelles dans le but d’y implanter des équipements publics. Prévus par l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, les emplacements réservés constituent une servitude grévant un terrain […]

S’opposer illégalement à un lotissement, cela peut coûter cher…

Arrêts après arrêts, la jurisprudence du Conseil d’Etat vient préciser les préjudices dont il peut être demandé réparation lorsqu’une collectivité a refusé à tort de délivrer une autorisation d’urbanisme. La dernière brique de cet édifice vient d’être posée le 12 juillet 2017 par la publication d’une décision précisant que le manque à gagner ou le […]

Quand le Conseil d’Etat invite l’exécutif à élargir l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale

Par une décision publiée ce jour au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code de l’urbanisme définissant les cas où la réalisation d’une évaluation environnementale est obligatoire lors d’une procédure de modification ou de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur. Mais cette annulation est uniquement opérée « en tant […]

En matière de préemption, la personne publique peut renoncer à utiliser cette prérogative tant que la procédure de fixation du prix n’est pas achevée

Lors de la mise en oeuvre de la procédure du droit de préemption urbain, chacune des parties en cause (soit dans la plupart des cas le propriétaire du bien mis en vente et la collectivité titulaire du droit de préemption) peut renoncer à poursuivre la procédure tant qu’aucune décision de justice définitive n’est intervenue pour […]

Le refus de raccorder une construction irrégulière aux réseaux n’est possible que si une décision a été clairement prise en ce sens

L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux que si elles ont été édifiées de façon régulière : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant […]

Un tiers peut-il contester un jugement annulant un document d’urbanisme alors qu’il n’était pas partie à l’instance ?

Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la tierce-opposition est cette possibilité reconnue à une personne qui n’était pas partie à un litige de contester la décision rendue par le juge, dès lors que le jugement porte atteinte à l’un de ses droits. La question […]

En matière de défrichement, le préfet peut modifier une autorisation précédemment accordée et ce même si un permis de construire a déjà été délivré

C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis à la Cour administrative d’appel de Bordeaux de préciser les conditions permettant au représentant de l’Etat de modifier une autorisation de défrichement (en l’occurrence en diminuant la superficie des opérations de défrichement), alors même que le titulaire […]

Un permis de construire peut être régularisé par un permis d’aménager ultérieur

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs autorisations d’urbanisme. En l’occurence, dans le cadre d’un projet de rénovation d’une vaste zone commerciale, le propriétaire du terrain avait obtenu un premier permis d’aménager l’autorisant à créer deux lots et une voie commune. Puis, un permis […]

L’interruption des travaux pendant une année n’entraine pas nécessairement la caducité du permis de construire

Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la caducité des permis de construire ont été codifiées à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit désormais : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris […]

Procédure de préemption : passé le délai de recours, la légalité de l’acte instaurant le droit de préemption ne peut plus être contestée.

La mise en oeuvre du droit de préemption urbain obéit à des conditions procédurales particulièrement strictes. Notamment, la possibilité d’exercer cette prérogative n’est pas automatique puisque, avant son exercice, le droit de préemption urbain doit être instauré par la personne publique compétente (la commune bien souvent mais de plus en plus les EPCI, lorsqu’ils sont […]

La délibération fixant les objectifs du PLU ne peut plus être critiquée à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le document d’urbanisme

Bon nombre de communes ont pu être victimes de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149) rendue en matière de procédure d’élaboration du PLU. Rappelons en effet que cette jurisprudence a  posé l’obligation pour les élus de délibérer « au moins dans les grandes lignes » sur les objectifs […]

Une construction irrégulière n’est pas forcément vouée à la démolition

« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas »… Pour les constructions privées irrégulières, on peut de plus en plus en dire autant. La loi « Macron » du 06 août 2015 a en effet restreint considérablement la possibilité d’obtenir auprès d’un tribunal qu’il ordonne la démolition de constructions illégales. Outre le fait que l’autorisation de réaliser cette […]

Affichage des permis de construire sur le terrain : à compter du 1er juillet 2017, de nouvelles mentions sont obligatoires

Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ne laissera pas les futurs pétitionnaires indifférents. Outre un toilettage bienvenu destiné à intégrer certaines modifications récentes du Code de l’urbanisme (notamment l’indication dans l’arrêté de permis que la durée pour […]