Dans une décision fleuve rendue le 27 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé la bienveillance de la […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
Lorsqu’une collectivité veut louer ou acheter un bien immobilier, l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales […]
Lorsque le Maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire de la commune, le Code […]
Afin de pouvoir sanctionner les personnes qui auraient l’idée saugrenue d’entreprendre des travaux sans respecter les règles d’urbanisme […]
Nouveauté introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la possibilité pour les communes ou les EPCI […]
Le Journal Officiel publie ce jour de nouvelles mesures d’application de la loi ELAN en matière d’urbanisme. Concentrées […]
Dans certains le cas, la règle d’urbanisme impose à celui qui veut démolir un bâtiment existant d’obtenir préalablement […]
Parmi les opérations immobilières les plus courantes figure celle consistant à diviser un terrain en plusieurs lots pour […]
Expropriation : que vaut un terrain juridiquement constructible mais qui, en réalité, ne l’est pas ?
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision rappelant que la fixation des indemnités d’expropriation devait, […]
Si l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à une commune (ou un EPCI compétent en matière […]
Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU […]
Il était une fois une commune qui achetait un terrain grevé d’un emplacement réservé afin qu’elle puisse y […]
La question n’est pas anodine, notamment pour les communes situées dans le champ d’application de l’article L. 631-7 […]
Pendant près de 21 mois, le Code de l’urbanisme a contenu une disposition frappant de caducité le recours […]
Issue de la loi Elan du 18 novembre 2018, la nouvelle rédaction de l’article L. 752-6 du Code […]
Le statut juridique des documents propres à un lotissement devient une véritable saga dont la Cour de cassation […]
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rendre un jugement rappelant qu’une commune qui a délivré un permis […]
Les lecteurs fidèles du présent blog le savent : désormais, au lieu d’annuler un permis de construire qui […]
Dans une décision rendue le 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé que l’Etat ne pouvait être […]
A la fin de l’année 2018, a été publiée une ordonnance permettant au maître d’ouvrage d’une opération de […]
Parmi les nombreuses formalités qui doivent être respectées en matière de délivrance d’un permis de construire, celle de […]
Par une décision rendue le 18 février 2019, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en matière d’urbanisme, les […]
La Section du contentieux du Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui ne manquera pas de faire […]
