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Le blog juridique du monde public
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Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé

La procédure judiciaire d’expulsion n’est soumise à aucune prescription

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En principe, toute action en justice doit être exercée dans un certain délai. Si elle ne l’est pas, […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 11/04/2021 Brèves et articles

Quand une demande de permis de construire est déposée par plusieurs personnes, à qui faut-il répondre ?

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Aucune disposition du Code de l’urbanisme n’interdit à une pluralité de pétitionnaires de déposer une demande de permis […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/04/2021 Brèves et articles

Une copropriété dispose-t-elle d’un intérêt pour contester un permis de construire délivré sur la parcelle voisine ?

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Depuis la jurisprudence Bartoloméi (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, Rec., p. 135),  on sait que le voisin immédiat […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 29/03/2021 Brèves et articles

A quelle échelle faut-il apprécier un projet pour déterminer s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale ?

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Pour les projets d’une certaine ampleur situés dans le champ d’application de l’article L. 122-1 du Code de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 19/02/2021 Brèves et articles

Une commune peut-elle solliciter en justice la démolition d’une construction illégale lorsqu’elle n’est plus compétente en matière de PLU ?

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Pour lutter contre les constructions irrégulières, l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/02/2021 Brèves et articles

Que doit faire un propriétaire lorsque les obligations du Code civil sont contraires à celles du PLU ?

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A l’occasion d’un banal litige entre voisins, la Cour de cassation a dû trancher un conflit beaucoup plus […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/02/2021 Brèves et articles

La mise en ligne d’un dossier d’enquête publique incomplet entraîne-t-elle forcément l’irrégularité de la procédure ?

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L’article L. 123-12 du Code de l’environnement pose la règle assez simple selon laquelle, lorsqu’une enquête publique est […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/02/2021 Brèves et articles

Instruction des demandes de permis de construire : attention à ne pas oublier la protection de l’environnement

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Pour les projets d’une certaine ampleur, le Code de l’environnement impose aux maitres d’ouvrage la réalisation d’une étude […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 07/01/2021 Brèves et articles

Quelles conséquences faut-il tirer de l’annulation par le juge d’un zonage dans un PLU ?

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En cas de recours dirigé contre un plan local d’urbanisme, le juge peut annuler ce dernier au motif […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/12/2020 Brèves et articles

Travaux sur un établissement recevant du public : attention à la rédaction du permis de construire

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Lorsque des travaux sont envisagés à l’intérieur d’un établissement recevant du public (ERP), outre l’autorisation d’urbanisme requise en […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/11/2020 Brèves et articles

Travaux non conformes : comment les régulariser ?

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Lorsque des travaux ont été réalisés en méconnaissance de l’autorisation obtenue, peuvent-ils être régularisés ? Dans l’affirmative, cette […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/11/2020 Brèves et articles

Permis et division primaire : le Conseil d’Etat indique la marche à suivre

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Lorsqu’un projet de construction porte sur un groupe d’immeubles ou sur un immeuble autre qu’une maison individuelle et […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 16/11/2020 Brèves et articles

L’affichage incomplet du permis de construire n’empêche pas forcément le délai de recours des tiers de courir

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Depuis le célèbre arrêt « Danthony » du Conseil d’Etat, on sait que tout vice de forme entachant une décision […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 27/10/2020 Brèves et articles

Travaux en copropriété : l’absence d’autorisation de l’assemblée générale ne fragilise pas le permis de construire

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Courant avril, le présent blog mentionnait la décision du Conseil d’Etat précisant que, lorsqu’une demande de permis avait […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/10/2020 Brèves et articles

Les règles d ‘un PLU peuvent-elles varier en fonction de l’ancienneté des constructions d’une même catégorie ?

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Afin de garantir la présence de l’offre hôtelière sur son territoire, les auteurs du plan local d’urbanisme d’une […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 15/10/2020 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat ouvre (un peu plus) les vannes de la régularisation d’un permis de construire en cours de procédure

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On ne compte plus les arrêts et avis du Conseil d’Etat qui permettent d’éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 05/10/2020 Brèves et articles

Que se passe-t-il lorsqu’une décision de préemption est annulée par le juge ?

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Lorsque le juge administratif annule une décision de préemption mais que celle-ci a déjà été exécutée (donc lorsque […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 05/10/2020 Brèves et articles

Urbanisme : quand le Conseil d’Etat permet de contester la légalité d’un document qui n’est qu’un projet…

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Lorsqu’une collectivité décide de se doter d’un nouveau document d’urbanisme, l’autorité saisie d’une demande de permis ou d’une […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 01/09/2020 Brèves et articles

Demande de permis de construire dans une zone à risque : voici le vade-mecum du Conseil d’Etat

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Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet localisé dans une zone exposée à un risque […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/07/2020 Brèves et articles

Demande de certificat d’urbanisme : errare humanum est !

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Par une décision rendue le 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat vient d’étendre aux certificats d’urbanisme l’application de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/07/2020 Brèves et articles

Droit de préemption urbain : le projet de la collectivité doit être réaliste !

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Depuis la célèbre jurisprudence Commune de Meung-Sur-Loire (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req., n° 288371), on […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 20/07/2020 Brèves et articles

Recours contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat tend une perche aux requérants étourdis

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A l’occasion d’un recours dirigé contre un décret modifiant plusieurs règles de procédure administrative, le Conseil d’Etat a […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/07/2020 Brèves et articles

Il n’y a pas d’urgence à suspendre une décision de préemption devenue caduque

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Lorsqu’une collectivité met en oeuvre son droit de préemption, elle prive l’acquéreur pressenti de la possibilité de poursuivre […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 07/07/2020 Brèves et articles

Le recours dirigé contre un permis modificatif suspend la période de validité du permis initial

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En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, un permis de construire devient caduc si les […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 02/07/2020 Brèves et articles

Le SCOT nouveau est arrivé !

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La loi ELAN du 23 novembre 2018 s’était faite l’annonciatrice d’une réforme en profondeur des règles spécifiques aux […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/06/2020 Brèves et articles

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : voici les nouvelles règles

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Publiée ce matin au Journal officiel, une ordonnance du 17 juin 2020 modifie d’une façon non négligeable les […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/06/2020 Brèves et articles

Travaux aux abords d’un monument historique : le Conseil d’Etat élargit le périmètre de co-visibilité

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Lorsqu’un pétitionnaire projète de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect d’un immeuble situé aux abords […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 10/06/2020 Brèves et articles

Un permis de construire peut être régularisé en cours d’instance par l’évolution de la règle d’urbanisme

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Arrêt après arrêt, la jurisprudence précise – avec beaucoup de mansuétude, il faut bien le reconnaître (v. ainsi […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 09/06/2020 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat porte le coup de grâce aux projets stratégiques et opérationnels des établissements publics d’aménagement

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Il n’y a pas encore si longtemps, les établissements publics d’aménagement pouvaient élaborer et adopter un « projet stratégique […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/06/2020 Brèves et articles

Le maire peut-il délivrer un permis de construire sous réserve qu’une servitude de passage soit instaurée au profit du pétitionnaire ?

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L’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de délivrer un permis de construire en […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/06/2020 Brèves et articles

Un PLU peut-il classer en zone A des parcelles dépourvues de tout caractère agricole ?

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Selon l’article R. 151-22 du Code de l’urbanisme, les zones agricoles délimitées dans un PLU doivent en principe […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 04/06/2020 Brèves et articles

Quand la Commission nationale d’aménagement commercial peut-elle s’auto-saisir ?

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L’article L. 752-17 du Code du commerce permet à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de s’auto-saisir pour […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 20/05/2020 Brèves et articles

Urbanisme : les délais sont déconfinés.

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Si l’état d’urgence sanitaire va très probablement être prorogé pour une nouvelle période de deux mois par le […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/05/2020 Brèves et articles

Urbanisme et état d’urgence sanitaire : l’Etat publie un guide des bonnes pratiques

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De façon régulière, le présent blog s’est fait l’écho de la publication des différentes ordonnances liées à l’état […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/04/2020 Brèves et articles

Covid 19 et copropriété : le maintien des syndics actuels est prolongé et celui des conseils syndicaux aussi (mais pas tous)

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Comme nous l’avions précédemment indiqué (v. https://blog.landot-avocats.net/2020/03/26/crise-du-covid-19-quel-impact-sur-la-duree-du-mandat-des-syndics-actuels/), l’Etat a instauré un dispositif dérogatoire au droit commun de la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/04/2020 Brèves et articles

Urbanisme : le déconfinement des délais commence (mis à jour pour tenir compte de l’ordonnance du 22 avril 2020).

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mise à jour voir : Urbanisme : les délais sont déconfinés.    Comme nous l’avions exposé précédemment (v. […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 16/04/2020 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat assouplit la possibilité d’agrandir une construction isolée en zone littorale

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Les communes soumises à la loi Littoral (dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 121-1 et […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/04/2020 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat redonne à certains POS une nouvelle jeunesse…au moins jusqu’au 25 novembre 2020

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En 2014, la loi ALUR a condamné à une mort certaine les Plans d’occupation des sols (POS) en […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 07/04/2020 Brèves et articles

Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante

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Il y a un mois, le présent blog faisait état de la décision du Conseil d’Etat selon laquelle […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/04/2020 Brèves et articles

Urbanisme commercial : le recours contre l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial n’est plus possible… mais ce n’est pas si grave

Lire la Suite

L’implantation de nouveaux équipements commerciaux doit dans certains cas, outre être précédée d’un permis de construire, faire l’objet […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/04/2020 Brèves et articles

Paiement des loyers et des charges : le Gouvernement donne une bouffée d’oxygène à certains professionnels

Lire la Suite

Comme le présent blog l’a déjà indiqué (v. en ce sens la contribution d’Arnaud Barthelemy ici), l’ordonnance n° 2020-316 […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 27/03/2020 Brèves et articles

Crise du Covid 19 : quel impact sur la durée du mandat des syndics actuels ?

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En cette période de confinement, l’organisation d’une assemblée générale de copropriétaires apparaît difficile, voire impossible… Cette situation peut […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/03/2020 Brèves et articles

Covid 19 : les juridictions civiles se confinent et s’adaptent à l’état d’urgence sanitaire

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Même si l’activité des tribunaux n’est pas totalement interrompue, elle est fortement ralentie depuis la déclaration de l’état […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/03/2020 Brèves et articles

Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables ?

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mise à jour voir : Urbanisme : les délais sont déconfinés.    L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/03/2020 Brèves et articles

Le report de la treve hivernale est confirmé

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Comme le présent blog l’avait précédemment annoncé (v. la contribution d’Eric Landot ici) , parmi les mesures adoptées […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/03/2020 Brèves et articles

Refus de permis de construire : le Conseil d’Etat précise ce qu’est une atteinte aux lieux avoisinants

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Bien connu des praticiens de l’urbanisme, l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de s’opposer à un […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/03/2020 Brèves et articles

Le SCOT peut justifier l’extension de l’urbanisation d’espaces proches du rivage

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L’urbanisation de secteurs situés à proximité des rivages (que ce soit la mer où certains plans d’eau) est […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 17/03/2020 Brèves et articles

Un lotissement peut-il inclure des terrains inconstructibles ?

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Par définition, une opération de lotissement est nécessairement associée à la construction de bâtiments. L’article L. 442-1 du […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/03/2020 Brèves et articles

Un permis ne peut tacitement être obtenu lorsque le projet est situé dans un site inscrit et qu’il nécessite un permis de démolir

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C’est une des règles fondamentales du droit de l’urbanisme : sauf de rares exceptions, si l’autorité saisie d’une […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/03/2020 Brèves et articles

Même contestée en justice, une promesse de vente suffit pour demander une autorisation d’urbanisme

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Depuis 2007, les services instructeurs saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne sont plus habilités à vérifier que son […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/03/2020 Brèves et articles

Loi Engagement et proximité : ce qui change en droit de l’urbanisme

Lire la Suite

Publiée le 28 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/01/2020 Brèves et articles

Procédure de préemption : si l’acquéreur évincé peut introduire un recours, il ne peut le faire n’importe quand

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Lorsqu’une commune décide de mettre en oeuvre son droit de préemption urbain, elle doit en principe notifier sa […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/12/2019 Brèves et articles

Antennes-relais : leur régime particulier (et protecteur) n’est pas contraire à la Constitution

Lire la Suite

L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité qui a délivré une autorisation d’urbanisme de procéder […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/12/2019 Brèves et articles

Travaux irréguliers : quand une infraction en entraîne une autre…

Lire la Suite

L’exécution de travaux méconnaissant le permis de construire obtenu constitue une infraction pouvant être sanctionnée par le juge […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/12/2019 Brèves et articles

Lorsque des personnes occupent des terrains communaux sans autorisation, le juge doit ordonner leur expulsion même si elles y ont installé leur domicile

Lire la Suite

Un campement de gens du voyage est installé sur deux parcelles communales sans aucune autorisation… La commune assigne […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 10/12/2019 Brèves et articles

Plan local d’urbanisme : la cohérence est de mise !

Lire la Suite

Si chaque plan local d’urbanisme est composé de différents documents (rapport de présentation, PADD, Règlement, Orientations d’aménagement et […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 09/12/2019 Brèves et articles

Autorisations d’urbanisme : quelles conséquences faut-il tirer d’une demande de pièces complémentaires abusive par les services instructeurs ?

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Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour solliciter du pétitionnaire […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/11/2019 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat précise utilement ce qu’est une limite séparative

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Parmi les règles que l’on rencontre systématiquement dans les documents d’urbanisme, figurent celles précisant les distances qu’une construction […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 14/11/2019 Brèves et articles

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un ancien terrain de la commune, le maire doit-il vérifier le déclassement de ce dernier du domaine public ?

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La Cour administrative d’appel de Lyon a été amenée à examiner un recours dirigé contre un permis de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/11/2019 Brèves et articles

Permis de construire : quand sécurité rime avec voie privée

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Un permis de construire peut-il être délivré alors que le terrain d’assiette du projet n’est accessible aux services […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/11/2019 Brèves et articles

Quelles sont les constructions autorisées en zone montagneuse ?

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Pour que le montagne reste belle, comme le chantait le poète, le législateur a inséré dans le Code […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 25/10/2019 Brèves et articles

Permis mal affiché, permis mal protégé…

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Lorsqu’un permis de construire est délivré, il appartient à son bénéficiaire d’assurer son affichage sur le terrain par […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/10/2019 Brèves et articles

Travaux irréguliers : quelles sont les obligations du maire ?

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En cas de travaux irrégulièrement entrepris, plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme indiquent les prérogatives qui sont à […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 14/10/2019 Brèves et articles

Lorsqu’un projet prévoit la pose de câbles sous la voie publique, la demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie ?

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Le Conseil d’Etat vient de répondre par la négative à cette interrogation après avoir estimé que les câbles […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/10/2019 Brèves et articles

Délivrer un permis de construire illégal, ça peut couter cher…

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Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de rappeler qu’une commune qui avait eu l’imprudence de délivrer un […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/09/2019 Brèves et articles

Peut-on prouver l’existence d’une construction illégale avec les photographies d’un drone ?

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Oui mais s’il n’est pas possible de faire autrement, a répondu la Cour d’appel de Paris dans une […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/09/2019 Brèves et articles

La régularisation d’un permis de construire en cours d’instance est conforme à la Constitution

Lire la Suite

Parmi les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme, figure celle posée par l’article L. 600-5-1 du Code de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/09/2019 Brèves et articles

Projet de loi « Engagement dans la vie locale » : vers un nouveau (super) pouvoir du maire pour lutter contre les constructions illégales ?

Lire la Suite

Le gouvernement vient de compléter son projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/09/2019 Brèves et articles

Code de la construction et de l’habitation : voici les dernières modifications

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On a tendance à l’oublier mais depuis 2015, le Code des relations entre le public et l’administration a […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/08/2019 Brèves et articles

Un plan local d’urbanisme peut-il imposer l’emploi d’un matériau précis ?

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Oui mais à la condition de justifier cette règle par un intérêt urbanistique a rappelé cet été la […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 20/08/2019 Brèves et articles

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