A l’occasion d’un recours dirigé contre un décret modifiant plusieurs règles de procédure administrative, le Conseil d’Etat a […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
Lorsqu’une collectivité met en oeuvre son droit de préemption, elle prive l’acquéreur pressenti de la possibilité de poursuivre […]
En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, un permis de construire devient caduc si les […]
La loi ELAN du 23 novembre 2018 s’était faite l’annonciatrice d’une réforme en profondeur des règles spécifiques aux […]
Publiée ce matin au Journal officiel, une ordonnance du 17 juin 2020 modifie d’une façon non négligeable les […]
Lorsqu’un pétitionnaire projète de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect d’un immeuble situé aux abords […]
Arrêt après arrêt, la jurisprudence précise – avec beaucoup de mansuétude, il faut bien le reconnaître (v. ainsi […]
Il n’y a pas encore si longtemps, les établissements publics d’aménagement pouvaient élaborer et adopter un « projet stratégique […]
L’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de délivrer un permis de construire en […]
Selon l’article R. 151-22 du Code de l’urbanisme, les zones agricoles délimitées dans un PLU doivent en principe […]
L’article L. 752-17 du Code du commerce permet à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de s’auto-saisir pour […]
Si l’état d’urgence sanitaire va très probablement être prorogé pour une nouvelle période de deux mois par le […]
De façon régulière, le présent blog s’est fait l’écho de la publication des différentes ordonnances liées à l’état […]
Comme nous l’avions précédemment indiqué (v. https://blog.landot-avocats.net/2020/03/26/crise-du-covid-19-quel-impact-sur-la-duree-du-mandat-des-syndics-actuels/), l’Etat a instauré un dispositif dérogatoire au droit commun de la […]
mise à jour voir : Urbanisme : les délais sont déconfinés. Comme nous l’avions exposé précédemment (v. […]
Les communes soumises à la loi Littoral (dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 121-1 et […]
En 2014, la loi ALUR a condamné à une mort certaine les Plans d’occupation des sols (POS) en […]
Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante
Il y a un mois, le présent blog faisait état de la décision du Conseil d’Etat selon laquelle […]
L’implantation de nouveaux équipements commerciaux doit dans certains cas, outre être précédée d’un permis de construire, faire l’objet […]
Comme le présent blog l’a déjà indiqué (v. en ce sens la contribution d’Arnaud Barthelemy ici), l’ordonnance n° 2020-316 […]
En cette période de confinement, l’organisation d’une assemblée générale de copropriétaires apparaît difficile, voire impossible… Cette situation peut […]
Même si l’activité des tribunaux n’est pas totalement interrompue, elle est fortement ralentie depuis la déclaration de l’état […]
mise à jour voir : Urbanisme : les délais sont déconfinés. L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes […]
Comme le présent blog l’avait précédemment annoncé (v. la contribution d’Eric Landot ici) , parmi les mesures adoptées […]
Bien connu des praticiens de l’urbanisme, l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de s’opposer à un […]
L’urbanisation de secteurs situés à proximité des rivages (que ce soit la mer où certains plans d’eau) est […]
Par définition, une opération de lotissement est nécessairement associée à la construction de bâtiments. L’article L. 442-1 du […]
C’est une des règles fondamentales du droit de l’urbanisme : sauf de rares exceptions, si l’autorité saisie d’une […]
Depuis 2007, les services instructeurs saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne sont plus habilités à vérifier que son […]
Publiée le 28 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]
Lorsqu’une commune décide de mettre en oeuvre son droit de préemption urbain, elle doit en principe notifier sa […]
L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité qui a délivré une autorisation d’urbanisme de procéder […]
L’exécution de travaux méconnaissant le permis de construire obtenu constitue une infraction pouvant être sanctionnée par le juge […]
Un campement de gens du voyage est installé sur deux parcelles communales sans aucune autorisation… La commune assigne […]
Si chaque plan local d’urbanisme est composé de différents documents (rapport de présentation, PADD, Règlement, Orientations d’aménagement et […]
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour solliciter du pétitionnaire […]
Parmi les règles que l’on rencontre systématiquement dans les documents d’urbanisme, figurent celles précisant les distances qu’une construction […]
La Cour administrative d’appel de Lyon a été amenée à examiner un recours dirigé contre un permis de […]
Un permis de construire peut-il être délivré alors que le terrain d’assiette du projet n’est accessible aux services […]
Pour que le montagne reste belle, comme le chantait le poète, le législateur a inséré dans le Code […]
Lorsqu’un permis de construire est délivré, il appartient à son bénéficiaire d’assurer son affichage sur le terrain par […]
En cas de travaux irrégulièrement entrepris, plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme indiquent les prérogatives qui sont à […]
Le Conseil d’Etat vient de répondre par la négative à cette interrogation après avoir estimé que les câbles […]
Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de rappeler qu’une commune qui avait eu l’imprudence de délivrer un […]
Oui mais s’il n’est pas possible de faire autrement, a répondu la Cour d’appel de Paris dans une […]
Parmi les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme, figure celle posée par l’article L. 600-5-1 du Code de […]
Le gouvernement vient de compléter son projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à […]
On a tendance à l’oublier mais depuis 2015, le Code des relations entre le public et l’administration a […]
Oui mais à la condition de justifier cette règle par un intérêt urbanistique a rappelé cet été la […]
Elle peut l’être, selon le Conseil d’Etat. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Nantes, le […]
Les zones agricoles ont vocation a n’accueillir que des bâtiments liés aux activités agricoles sauf de rares exceptions […]
Sans réelle surprise, le droit de l’urbanisme n’est pas ignoré du récent projet de loi visant à améliorer […]
Qu’elle soit « structurante » ou « locale », la création ou l’extension d’une Unité touristique nouvelle (UTN) est en principe mentionnée […]
Oui mais pas n’importe comment vient de rappeler le Conseil d’Etat. Lorsqu’un projet de construction risque de compromettre la […]
Chacun le sait : la taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire […]
Afin d’assurer la protection des monuments historiques, les travaux projetés à leurs abords sont soumis à un régime […]
Rien n’interdit à une personne publique de recourir au procédé de l’expropriation partielle lorsque son projet ne nécessite […]
La qualification d’une opération foncière de lotissement est d’importance car, outre qu’elle détermine le régime d’autorisation applicable (dépôt […]
Dans une décision fleuve rendue le 27 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé la bienveillance de la […]
Lorsqu’une collectivité veut louer ou acheter un bien immobilier, l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales […]
Lorsque le Maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire de la commune, le Code […]
Afin de pouvoir sanctionner les personnes qui auraient l’idée saugrenue d’entreprendre des travaux sans respecter les règles d’urbanisme […]
Nouveauté introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la possibilité pour les communes ou les EPCI […]
Le Journal Officiel publie ce jour de nouvelles mesures d’application de la loi ELAN en matière d’urbanisme. Concentrées […]
Dans certains le cas, la règle d’urbanisme impose à celui qui veut démolir un bâtiment existant d’obtenir préalablement […]
Parmi les opérations immobilières les plus courantes figure celle consistant à diviser un terrain en plusieurs lots pour […]
Expropriation : que vaut un terrain juridiquement constructible mais qui, en réalité, ne l’est pas ?
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision rappelant que la fixation des indemnités d’expropriation devait, […]
Si l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à une commune (ou un EPCI compétent en matière […]
Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU […]
Il était une fois une commune qui achetait un terrain grevé d’un emplacement réservé afin qu’elle puisse y […]