La Cour administrative d’appel de Lyon a été amenée à examiner un recours dirigé contre un permis de […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
Un permis de construire peut-il être délivré alors que le terrain d’assiette du projet n’est accessible aux services […]
Pour que le montagne reste belle, comme le chantait le poète, le législateur a inséré dans le Code […]
Lorsqu’un permis de construire est délivré, il appartient à son bénéficiaire d’assurer son affichage sur le terrain par […]
En cas de travaux irrégulièrement entrepris, plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme indiquent les prérogatives qui sont à […]
Le Conseil d’Etat vient de répondre par la négative à cette interrogation après avoir estimé que les câbles […]
Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de rappeler qu’une commune qui avait eu l’imprudence de délivrer un […]
Oui mais s’il n’est pas possible de faire autrement, a répondu la Cour d’appel de Paris dans une […]
Parmi les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme, figure celle posée par l’article L. 600-5-1 du Code de […]
Le gouvernement vient de compléter son projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à […]
On a tendance à l’oublier mais depuis 2015, le Code des relations entre le public et l’administration a […]
Oui mais à la condition de justifier cette règle par un intérêt urbanistique a rappelé cet été la […]
Elle peut l’être, selon le Conseil d’Etat. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Nantes, le […]
Les zones agricoles ont vocation a n’accueillir que des bâtiments liés aux activités agricoles sauf de rares exceptions […]