En cas de travaux irrégulièrement entrepris, plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme indiquent les prérogatives qui sont à […]
Auteur : Nicolas Polubocsko Avocat Associé
Le Conseil d’Etat vient de répondre par la négative à cette interrogation après avoir estimé que les câbles […]
Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de rappeler qu’une commune qui avait eu l’imprudence de délivrer un […]
Oui mais s’il n’est pas possible de faire autrement, a répondu la Cour d’appel de Paris dans une […]
Parmi les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme, figure celle posée par l’article L. 600-5-1 du Code de […]
Le gouvernement vient de compléter son projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à […]
On a tendance à l’oublier mais depuis 2015, le Code des relations entre le public et l’administration a […]
Oui mais à la condition de justifier cette règle par un intérêt urbanistique a rappelé cet été la […]
Elle peut l’être, selon le Conseil d’Etat. Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Nantes, le […]
Les zones agricoles ont vocation a n’accueillir que des bâtiments liés aux activités agricoles sauf de rares exceptions […]
Sans réelle surprise, le droit de l’urbanisme n’est pas ignoré du récent projet de loi visant à améliorer […]
Qu’elle soit « structurante » ou « locale », la création ou l’extension d’une Unité touristique nouvelle (UTN) est en principe mentionnée […]
Oui mais pas n’importe comment vient de rappeler le Conseil d’Etat. Lorsqu’un projet de construction risque de compromettre la […]
Chacun le sait : la taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire […]
Afin d’assurer la protection des monuments historiques, les travaux projetés à leurs abords sont soumis à un régime […]
Rien n’interdit à une personne publique de recourir au procédé de l’expropriation partielle lorsque son projet ne nécessite […]
La qualification d’une opération foncière de lotissement est d’importance car, outre qu’elle détermine le régime d’autorisation applicable (dépôt […]
Dans une décision fleuve rendue le 27 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé la bienveillance de la […]
Lorsqu’une collectivité veut louer ou acheter un bien immobilier, l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales […]
Lorsque le Maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire de la commune, le Code […]
Afin de pouvoir sanctionner les personnes qui auraient l’idée saugrenue d’entreprendre des travaux sans respecter les règles d’urbanisme […]
Nouveauté introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la possibilité pour les communes ou les EPCI […]
Le Journal Officiel publie ce jour de nouvelles mesures d’application de la loi ELAN en matière d’urbanisme. Concentrées […]