Dérogations en matière d’inscription dans l’école d’une autre commune : quid des fratries qui sont pour partie en primaire et pour partie en collège ou en lycée ?

  La CAA de Marseille a tranché : la commune de résidence n’a pas l’obligation de financer l’inscription * en école primaire d’une autre commune au motif qu’un frère ou qu’une soeur de l’enfant  à scolariser se trouve déjà en collège ou en lycée dans ladite commune (sauf autre dérogation légale en matière d’inscription), et ce que l’école à rejoindre […]