Éviction illégale d’un directeur d’hôpital : l’indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération de référence servant à fixer l’étendu du dommage. Par un arrêt Mme B… c/ centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger en date du 25 avril 2024 (req. n° 476373), […]
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