Pas de loi, pas d’expérimentation. L’encadrement des loyers prévu par une loi qui ne prévoyait aucune « expérimentation » doit donc s’appliquer soit partout soit nulle part (CE, 15 mars 2017, n° 391654). La loi du 24 mars 2014, modifiant l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, permettait un nouveau […]
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