La non-titularisation d’un fonctionnaire-stagiaire pour un motif erroné n’engage pas, en l’absence de faute détachable (discrimination), la responsabilité du DRH mais celle de l’administration. Par un arrêt du 17 septembre 2024 (pourvoi n° 23-82.501), la Cour de cassation a considéré que lorsque des […]
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