Pas d’action en responsabilité civile contre un maire sans examen préalable de l’existence, ou non, d’une faute personnelle détachable. Au juge de s’en charger même si l’avocat a oublié de soulever ce point. Tout étudiant en droit ou tout candidat à un concours administratif a appris au fil de longs travaux dirigés: […]
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