Le fait qu’un maire dispose des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte de déchets ne lui confère pas la capacité de choisir entre collecte des déchets en porte à porte ou en point d’apport volontaire Aux termes du 5° du I. de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.