Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]
FRUP
Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « Loi Hamon » du 31 juillet 2014.
Aussi a-t-il été particulièrement bienvenu que le Conseil d’Etat (CE) ait en janvier 2019 mis à jour ces statuts types. Il s’agit d’une révolution conduite en plusieurs temps.
Cette mise à jour a elle-même mise à jour en juillet 2019 et, ensuite, en janvier 2020. La voici, commentée :
Le préfet, lorsqu’il autorise une fondation à conclure un bail emphytéotique sur un bien, doit vérifier que la donation ou le leg dont est issu ce bien ne méconnait pas l’intention du donateur ou du légataire, a jugé le Conseil d’Etat.
Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]
Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]
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