Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l’accès de la HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) à tous documents, dont des données de connexion des internautes (ce qui rendra bien difficile l’exercice de la mission correspondante…).

Le législateur a donc jusqu’à la fin de l’année pour mieux encadrer l’accès, par la HADOPI, à ces données.