Crise politico-financière faute de vraie loi de finances : le Conseil d’Etat donne son mode d’emploi juridique… et va aussi loin qu’il l’est possible, à quelques détails près, pour éviter les blocages Précisant le cadre juridique général du 4e alinéa de l’article 47 de la Constitution et de l’article 45 […]
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