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indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y stipuler une indemnité spécifique de rupture d’un montant nul est illégal.

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Par un arrêt établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de Jonquières-Courthézon en date du 23 décembre 2025 […]

Guillaume Glénard 20/03/2026 Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)
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