installations classées pour la protection de l'environnement

Une action contre un exploitant ICPE n’est pas prescrite dès lors que celui-ci n’a pas déclaré la cessation d’activité

En droit des installations classées (ICPE), l’exploitant a diverses obligations vis à vis de l’autorité de police environnementale. […]

Yann Landot 09/12/2022 Brèves et articles

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