Sans doute pour célébrer l’entrée en vigueur, ce 25 mai 2018, du RGPD, le gouvernement a publié le décret « relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique » (n°2018-384 du 23 mai 2018).

Il impose aux opérateurs de services essentiels (OSE) des contraintes techniques liées à la sécurité de leurs systèmes d’information. Il comporte aussi des règles relatives à la sécurité des réseaux et services de fournisseur de service numérique (qui concerne donc un spectre plus large que les seuls « OSE »).

La loi NOTRe avait prévu le transfert de toute la planification des déchets aux régions. Avec la publication du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (consultable ici), les régions disposent enfin des textes d’application précisant le contenu de ces nouveaux plans et leur procédure d’élaboration et d’adoption qui emprunte largement aux anciennes procédures, non sans — au passage — clarifier sans certains points.

Depuis la loi NOTRe, un débat fait rage (enfin dans notre petit milieu des juristes …) sur le fait de savoir si les communautés compétentes en matière d’assainissement collectif sont compétentes en matière d’eaux pluviales (rappelons qu’elles auront cette compétence en compétence obligatoire au 1/1/2020 au plus tard … certains la récupérant bien avant soit à l’occasion d’une fusion ou en raison d’une compétence partielle qui serait déjà exercée). A coup de décisions et prises de position du gouvernement on commence à y voir plus clair (encore que …)