RGPD : épisode 1, retours de terrain sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données personnelles [VIDEO]

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement communautaire —  directement applicable — nécessitera de la part des collectivités : d’adapter leurs processus, leur approche du traitement des données personnelles ; de désigner un « data protection officer » ou dans la langue de Molière un « délégué […]

Adoption de la loi FESNEAU-FERRAND sur la GEMAPI (avec lien actualisé)

En sus de l’adoption hier du projet de loi de finances rectificative permettant d’adopter la  taxe GEMAPI jusqu’au 15/2/2018 pour les EPCI à fiscalité propre (voir billet), le 21 décembre aura décidément été la journée de la GEMAPI avec l’adoption de la loi FESNEAU-FERRAND (l’auteur propose de l’ajouter à la déjà longue liste des célébrations […]

Taxe GEMAPI : les EPCI à fiscalité propre pourront bien délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe pour 2018

C’est donc chose faite, la loi de finance rectificative pour 2017 a été adoptée hier le 21 décembre 2017 par l’Assemblée Nationale.  Nous ne rentrerons pas dans les détails de cette loi, mais relèverons que celle-ci comporte donc le texte relatif a la taxe GEMAPI. Au programme : validant les délibérations prises par les EPCI […]

Quelles relations entre la voirie et la compétence zones d’activités économiques des EPCI à fiscalité propre ?

  La loi NOTRe a posé le principe général de la compétence des communautés sur l’ensemble des zones d’activités sans pour autant en donner une définition. En tout état de cause, il s’agit là d’une compétence globale ne se limitant pas à l’aménagement initial de la zone (sur ce point nous vous invitons a retrouver nos publications sur […]

Un arrêté ministériel donne son feu vert sur l’hydrogène dans les transports

Les constructeurs de véhicules s’orientent vers différentes pistes pour réaliser le véhicule d’avenir : systèmes hybrides, 100% électriques, etc. Si les médias de masse évoquent moins souvent les véhicules à hydrogène, ces derniers pourraient pourtant représenter une part importante du marché demain. Nous ne rentrerons pas dans les détails de ce type de carburant et […]

Un syndicat peut-il bénéficier d’un fonds de concours ?

Le mécanisme des fonds de concours est un mécanisme intéressant qui permet à une structure de porter un investissement ou encore des coûts de fonctionnement liés à un ouvrage au titre de sa compétence, tout en bénéficiant d’un soutien financier ponctuel d’un de ses membres (ou pour une commune, de sa communauté de rattachement). Toutefois, […]

Quand peut-on instaurer un vote plural au sein d’un syndicat ?

Qu’est-ce que le vote plural ? Le vote plural consiste a organiser une pondération des voix au sein d’un organe collégial : chaque délégué ne vaut pas ainsi une voix mais un nombre de voix variable selon des critères qui peuvent être par exemple la population. Ainsi on peut avoir dans une structure : une […]

Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat

Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil Lebon) le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie de recours aux tiers à un contrat administratif en opérant ainsi une extension de sa jurisprudence Tarn-et-Garonne aux actes concernant l’exécution du contrat dont particulièrement les décisions de […]

Qui doit élaborer un PLH ? quelles obligations notamment pour les communautés de communes de plus de 30.000 habitants ?

Les communautés d’agglomération, urbaines ou Métropoles ont intégré qu’au titre de leurs compétences obligatoires en matière d’habitat elles devaient réaliser un programme local de l’habitat (PLH). Peu ont donc été prises au dépourvu par rapport à cette obligation. Mais pour les communautés de communes, l’obligation (pour certaines) d’élaborer un PLH est discrètement cachée dans le […]

Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]

A mi-mandat, comment ne pas se tromper de chemin pour votre projet communautaire ?

Les nouvelles communautés sont installées, l’été arrive et tout semble enfin se calmer au niveau national, comme local. Une accalmie sur les réformes territoriales pourrait  par ailleurs s’annoncer. Bref, les élus ont le sentiment de voir clair dans l’action et l’avenir communautaire qu’ils ont porté à bout de bras,  les DGS eux sourient, ayant le […]

[VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée)

Le cabinet Landot & associés a décidé de créer un cycle de vidéos autour de la compétence GEMAPI que devront exercer les communautés et métropoles au 1er janvier 2018. Nous avions produit une vidéo en mars dernier introduisant le contexte de cette compétence, ses contours, etc. En attendant la diffusion de la suite des vidéos […]

[VIDEO] Contrats et externalisation de la dette

Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir certaines thématiques. Dans cette vidéo Bernard Andrieu du cabinet Orféor (www.orfeor.com), Evangelia Karamitrou et Eric Landot traitent de l’épineuse question de la dette des collectivités territoriales et des différents moyens contractuels d’externalisation de la dette pour mener […]

La région Bretagne portera des actions d’animation et de concertation en matière de gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

L’animation SOCLE pour la GEMAPI était déjà dévolue à la région en Bretagne. Avec un Décret publié au JO du 6 mai 2017, on monte d’un niveau : ainsi, l’Etat confie à la région Bretagne les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et […]

[VIDEO] Le devenir du personnel en cas de reprise en régie d’un service public

Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir certaines thématiques. Dans cette vidéo Guillaume Glénard traite du devenir du personnel en cas de reprise en régie d’un service public en abordant notamment les questions suivantes  : quels sont les principes qui encadrent le transfert du personnel […]

Publication de l’arrêté précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement

Vu au journal officiel du 19 avril 2017 : la publication de l’arrêté du 7 avril 2017 « précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions » (NOR : DEVP1701396A) Cet arrêté — sur lequel nous reviendrons […]

[Vidéo] GEMAPI : cadrage général (version actualisée)

Le cabinet Landot & associés a décidé de créer un cycle de vidéos autour de la compétence GEMAPI que devront exercer les communautés et métropoles au 1er janvier 2018. Cette vidéo introduit le contexte de cette compétence, ses contours, les grands principes en termes d’incidences sur les syndicats, acteurs actuels, communautés et métropoles. Elle constitue la […]

La procédure d’expropriation pour risques majeurs ne peut être engagée que sur un risque naturel

La procédure d’expropriation pour risques majeurs est prévue par l’article L.561-1 du Code de l’environnement. Cet article dispose ainsi que : Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à […]

[Vidéo] la responsabilité des décideurs locaux

C’est avec grand plaisir que nous vous présentons cette nouvelle vidéo, réalisée sour la forme d’entretiens — fruit d’une association entre l’Union des Maires du Val d’Oise et notre cabinet — traitant de la responsabilité (notamment pénale) des décideurs locaux .   Pour accéder au site de l’Union des Maires du Val d’Oise : Lien Pour accéder à notre chaine […]

Des nouvelles règles pour le Conseil national des déchets et d’autres instances consultatives (REP), mise en place de règles « déontologiques » pour leurs membres

L’Etat a adopté un nouveau décret (Décret no 2017-210 du 20 février 2017)  « relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets » Ce texte modifie notamment la composition du Conseil national des déchets (CND) : le collège des représentants de l’Etat avec voix consultative; la participation au CND des personnalités désignées […]

Vidéo : focus sur les ZAE

Le cabinet Landot & associés diffusera tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir certaines thématiques. Notre première vidéo traite de la nouvelle compétence développement économique des EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement des zones d’activités économiques (ZAE) : quels sont les contours de cette compétence ? comment définir les […]

Un article « grand public » sur la réforme territoriale

Une fois n’est pas coutume, la presse « grand public » s’intéresse un peu à la réforme des collectivités territoriales. C’est ainsi que le journal Le Monde titrait ce jour que  » La France ne compte plus que 35 498 communes » et de rappeler quelques chiffres : • le mécanisme de fusions opéré (avec un passage de 2062 […]