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Le blog juridique du monde public
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Auteur : Yann Landot

Concilier le secret des affaires et le nécessaire droit d’information en matière environnementale

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Le droit des affaires suppose discrétion et respect de ce que l’on nomme le “droit des affaires”. En […]

Yann Landot 20/03/2023 Brèves et articles

Après les décrets c’est au tour des arrêtés de transposition de la directive eau potable d’être publiés

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Après la publication de l’ordonnance de transposition de la directive eau potable du 22 décembre (voir notre article […]

Yann Landot 02/01/2023 Brèves et articles

Les deux décrets d’application de l’ordonnance de transposition de la directive eau potable ont été raccordés

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Après l’ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611, dont nous évoquions l’adoption dans ce billet), c’est au tour […]

Yann Landot 30/12/2022 Brèves et articles

Début de la transposition de la directive eau potable : toujours plus d’obligations en perspective pour les services publics

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Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 […]

Yann Landot 28/12/2022 Brèves et articles

Une action contre un exploitant ICPE n’est pas prescrite dès lors que celui-ci n’a pas déclaré la cessation d’activité

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En droit des installations classées (ICPE), l’exploitant a diverses obligations vis à vis de l’autorité de police environnementale. […]

Yann Landot 09/12/2022 Brèves et articles

Sobriété énergétique : le rôle des collectivités territoriales

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Le Gouvernement a présenté, jeudi 6 octobre, le plan de sobriété énergétique, présenté comme levier pour la transition écologique et la souveraineté énergétique. Faisons le point sur ses incidences pour les collectivités territoriales et leurs groupement.

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Yann Landot 09/10/2022 Brèves et articles

Publication de la « notice » des systèmes d’endiguement, barrages et autres ouvrages

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À défaut de disposer d’assez d’eau pendant l’été, le gouvernement a posé les bases de la nouvelle “notice” […]

Yann Landot 30/08/2022 Brèves et articles

Quelle est la nature exacte de la relation entre une communauté et un syndicat infra-communautaire bénéficiant d’une délégation pour l’eau ou l’assainissement ?

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La loi de 2019 (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) a ajouté un mécanisme supplémentaire d’assouplissement dans le […]

Yann Landot 29/08/2022 Brèves et articles

Coup d’arrêt de la Cour de cassation : les exploitants ICPE ne peuvent plus “refiler la patate chaude” de la dépollution de site à leur prochain

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En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il est une étape de la vie […]

Yann Landot 18/07/2022 Brèves et articles

La destruction de haies peut coûter cher pour son auteur (ainsi que pour la biodiversité)

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Les haies sont des alliées précieuses — bien plus qu’on ne le pense bien souvent — de la biodiversité.  […]

Yann Landot 13/07/2022 Brèves et articles

Parution d’un décret et arrêté relatifs aux installations éligibles à l’obligation d’achat de l’électricité produite étendant les seuils d’éligibilité

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Par un décret du 6 octobre dernier, l’Etat a décidé de relever le seuil des installations utilisant l’énergie […]

Yann Landot 22/10/2021 Brèves et articles

Projet de décret relatif à l’établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit

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Le gouvernement a engagé une consultation publique jusqu’au 1er novembre 2021 sur le projet de décret et le […]

Yann Landot 22/10/2021 Brèves et articles

Fin de l’expérimentation des péages urbains

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La loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 avait introduit à l’article 1609 quater A du CGI […]

Yann Landot 24/09/2021 Brèves et articles

Des nouvelles prescriptions sur le stockage et l’incinération des déchets non dangereux

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Le monde des déchets se divise en deux catégories de déchets : ceux qui sont non dangereux et […]

Yann Landot 20/09/2021 Brèves et articles

Publication du décret relatif au compostage des boues et digestats des STEP avec des structurants

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Le gouvernement vient de publier le décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d’épuration […]

Yann Landot 15/09/2021 Brèves et articles

ICPE : une nouvelle procédure de cessation d’activité à compter du 1er juin 2022

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La loi d’ “accélération et simplification de l’action publique” (ASAP) du 7 décembre 2020 a introduit un ensemble de mesures […]

Yann Landot 25/08/2021 Brèves et articles

Consultation publique sur les projets de décret et arrêté encadrant l’élimination des déchets valorisables

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Les journées se suivent et se ressemblent sur le terrain de la consultation publique environnementale, le ministère continuant […]

Yann Landot 17/02/2021 Brèves et articles

Consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi ASAP sur les procédures environnementales

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Comme évoqué de manière incidente dans ce billet, le projet de décret d’application de la loi ASAP poursuit […]

Yann Landot 15/02/2021 Brèves et articles

Publication du décret relatif au mélange de boues issues de l’assainissement des eaux usées urbaines

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Nous vous en parlions ils y a quelques semaines, passé le stade de la consultation publique, le gouvernement […]

Yann Landot 15/02/2021 Brèves et articles

Le projet de décret relatif aux services numériques d’information et de billettique multimodales transmis à Bruxelles

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L’Etat Français vient, après son passage devant la CNIL et le Conseil national d’évaluation des normes, de notifier […]

Yann Landot 04/02/2021 Brèves et articles

France Digues publie un guide de la mise à disposition des ouvrages en matière de prévention des inondations et submersions

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France Digues viens de publier un guide de mise à disposition d’ouvrages conçus ou aménagés en vue de […]

Yann Landot 03/02/2021 Brèves et articles

Une instruction relative aux mesures dédiées à la transition écologique dans le cadre du plan de relance

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La ministre de l’environnement a publié en janvier une instruction relative aux mesures dédiées à la transition écologique […]

Yann Landot 27/01/2021 Brèves et articles

Gestion quantitative de l’eau : une nouvelle consultation en cours

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Alors que le gouvernement a travaillé sur la stratégie qualitative de l’eau avec la contribution apportée par les […]

Yann Landot 27/01/2021 Brèves et articles

Consultation publique sur le décret relatif au compostage des boues d’épuration

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Du 21 janvier au 11 février 2022, le ministère ouvre à la consultation publique le projet de décret […]

Yann Landot 22/01/2021 Brèves et articles

Biodiversité et environnement dans la Constitution : le projet de loi constitue-t’il une nouveauté ?

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Mercredi 20 janvier, a été présenté en Conseil des ministres le projet de loi visant à intégrer à […]

Yann Landot 21/01/2021 Brèves et articles

Une circulaire relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique

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Le 24 novembre 2020, une circulaire du premier ministre a été publiée. Cette dernière porte sur les contrats […]

Yann Landot 25/11/2020 Brèves et articles

Anti-gaspillage : parution d’un décret relatif au contrôle des dons des invendus alimentaires

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La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit via l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement des règles […]

Yann Landot 22/10/2020 Brèves et articles

Des nouvelles précisions sur l’obligation de mettre en place une zone à faible émission mobilité (ZFE)

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L’article L.2213-4-1 du CGCT, modifié par la LOM, autorise la création dans des agglomérations de zones à faible […]

Yann Landot 17/09/2020 Brèves et articles

Sanctionner les dépôts sauvages : mode d’emploi de l’article L.541-3 du code de l’environnement [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    Les territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages, déchets abandonnés hors […]

Yann Landot 16/09/2020 Brèves et articles

Plus que 13 jours pour formuler un avis sur le projet de décret relatif à la contribution à la gestion et préservation de la ressource en eau

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La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]

Yann Landot 01/09/2020 Brèves et articles

Sanctionner les dépôts sauvages : mode d’emploi de l’article L.541-3 du code de l’environnement [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    Les territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages, déchets abandonnés hors […]

Yann Landot 17/08/2020 Brèves et articles

Le SPANC doit-il instaurer obligatoirement l’entretien ? Bénéficie-t-il, pour l’entretien, d’un monopole ?

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La réponse est très probablement NON (et ce en dépit d’une réponse ministérielle récente qui pourrait être interprétée […]

Yann Landot 21/07/2020 Brèves et articles

Sanctionner les dépôts sauvages : mode d’emploi de l’article L.541-3 du code de l’environnement [VIDEO]

Lire la Suite

Nouvelle diffusion    Les territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages, déchets abandonnés hors […]

Yann Landot 10/07/2020 Brèves et articles

Photovoltaïque et extensions de l’urbanisation, la suite

Lire la Suite

Nous évoquions dans un précédent billet le contrôle exercé par le juge administratif sur l’implantation de centrales photovoltaïques […]

Yann Landot 08/07/2020 Brèves et articles

AOM : un guide pour déployer une flotte de bus électriques à hydrogène (brève)

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L’AFHYPAC (Association Française pour l’Hydrogène et les Piles à Combustible), laquelle comme son nom l’indique veut promouvoir la […]

Yann Landot 08/07/2020 Brèves et articles

Distribution des rôles entre l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

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Par un décret du 3 juillet 2020 (décret n°2020-844 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de […]

Yann Landot 08/07/2020 Brèves et articles

Une boîte à outils pour accompagner les élus dans la mise en œuvre de la transition écologique

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Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié le 26 juin dernier sa “boîte à outils […]

Yann Landot 03/07/2020 Brèves et articles

L’obligation d’évaluation environnementale s’applique même si l’opération, plus vaste, n’y est pas soumise

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Dans une décision rendue le 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat (CE, 1er juillet 2020, Decathlon, n°423076) a […]

Yann Landot 03/07/2020 Brèves et articles

Le gouvernement revisite la nomenclature eau, les procédures et certaines prescriptions techniques, notamment en matière d’assainissement

Lire la Suite

Le gouvernement a adopté un chapelet de textes, publiés au journal officiel du 2 juillet 2020, relatifs à […]

Yann Landot 02/07/2020 Brèves et articles

Extension de l’assistance technique des départements à la mobilité ainsi qu’aux missions de maîtrise d’œuvre

Lire la Suite

Par un décret du 18 juin 2020 n°2020-751 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines […]

Yann Landot 19/06/2020 Brèves et articles

Sanctionner les dépôts sauvages, l’article L.541-3 du code de l’environnement [vidéo]

Lire la Suite

Les territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages, déchets abandonnés hors du circuit […]

Yann Landot 15/06/2020 Brèves et articles, Vidéos

Quelle est la portée juridique des ZNIEFF ?

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Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques sont portés sous l’autorité scientifique le Muséum national d’histoire naturelle […]

Yann Landot 09/06/2020 Brèves et articles

Covid19 : fin annoncée au 23 juin des mesures dérogatoires en matière de télécommunications

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Lors d’un précédent billet (sur notre site “transitions”), nous évoquions les mesures d’urgence adoptées pour permettre de renforcer les […]

Yann Landot 20/05/2020 Brèves et articles

Covid-19 : comment concilier l’état d’urgence et les enquêtes publiques ?

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L’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020avait introduit, en ces circonstances toutes particulières de crise sanitaire, […]

Yann Landot 19/05/2020 Brèves et articles

Covid-19 : le statut des « masques barrières »

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Nous évoquions il y a quelques billets de cela l’émergence des produits de substitution avec la confection de […]

Yann Landot 29/04/2020 Brèves et articles

EPCI à fiscalité propre : quand changerons-nous d’organe délibérant ? d’exécutifs ?

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Les exécutifs des EPCI à fiscalité propre en place avant le premier tour des municipales, en mars dernier, restent en fonction. […]

Yann Landot 27/04/2020 Brèves et articles

Les engagements de la France en matière énergétique et sa stratégie nationale bas-carbone

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Introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), n° 2015-992 du 17 août 2015, […]

Yann Landot 23/04/2020 Brèves et articles

Gouvernance communale et intercommunale : revenons, schéma à l’appui, sur les étapes à venir

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La crise du Covid-19 aura placé notre pays dans une situation inédite d’un entre deux tours de renouvellement […]

Yann Landot 23/04/2020 Brèves et articles

Préparer l’après COVID, comment soutenir l’économie locale ?

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  Dans ce contexte de crise sanitaire, les pouvoirs publics s’interrogent sur les moyens dont ils peuvent disposer […]

Yann Landot 09/04/2020 Brèves et articles

COVID-19 : les services s’adaptent en ayant recours à l’impression 3D et à l’aide de « Makers ». Mais que dit le droit ? [actualisé]

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Il serait naturellement malvenu de se réjouir de quoi que ce soit gravitant autour de cette pandémie qu’est […]

Yann Landot 06/04/2020 Brèves et articles

Publication d’un décret mettant fin au gel de certaines procédures environnementales en raison du COVID-19

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Le gouvernement a complété l’arsenal juridique permettant d’adapter nos procédures environnementales au contexte de la crise du Covid-19. […]

Yann Landot 02/04/2020 Brèves et articles

Décret d’application sur l’ordonnance relative au paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels (Covid-19)

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Nous avions déjà abordé l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars dernier laquelle permet aux professionnels de suspendre le paiement […]

Yann Landot 02/04/2020 Brèves et articles

Fin de la suspension des contrôles techniques des poids lourds et véhicules de transport en commun en raison du Covid-19

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L’Etat a adopté diverses mesures temporaires en raison du Covid-19, dont des mesures pour adapter les conditions de […]

Yann Landot 31/03/2020 Brèves et articles

Des mesures d’urgence pour renforcer les réseaux de télécommunication (covid-19)

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Le confinement a eu pour effet de créer une tension sur les infrastructures de télécommunication : les parents […]

Yann Landot 26/03/2020 Brèves et articles

Parution d’une ordonnance adaptant les délais d’instruction de l’ONIAM et du FIVA pendant la période de confinement (COVID-19)

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L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un établissement public qui […]

Yann Landot 26/03/2020 Brèves et articles

Décret relatif aux enquêtes publiques simplifiées applicables aux modifications mineures de périmètres de protection

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L’instauration des périmètres de protection des captages (L.1321-2 et suivants du Code de la santé publique) s’inscrit par […]

Yann Landot 25/03/2020 Brèves et articles

Nouvelle série de textes au JO du 21/3 en lien avec le COVID-19

Lire la Suite

Comme tous les jours depuis la crise du Covid-19, viennent de paraître au journal officiel de nouveaux textes […]

Yann Landot 21/03/2020 Brèves et articles

Un prochain arrêté sur les transports en période de confinement

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Dans un communiqué de ce 20 mars 2020, la ministre Elisabeth Borne a annoncé la publication prochaine d’un […]

Yann Landot 20/03/2020 Brèves et articles

Peut-on poursuivre les débats publics en période de confinement ?

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Le confinement lié au Covid19 conduit nécessairement à revoir les consultations en cours et nombre de projets seront […]

Yann Landot 19/03/2020 Brèves et articles

Publication de 2 rapports du CGEDD l’un sur les territoires, l’autre sur l’évaluation environnementale

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Le CGEDD (conseil général de l’environnement et du développement durable) a rendu publics le 12 mars 2020 deux […]

Yann Landot 13/03/2020 Brèves et articles

Quel contrôle contentieux des autorisations d’implantation de centrales photovoltaïques ?

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Notre blog « Transitions » vient de publier un article relatant que, par plusieurs décisions successives récentes, le […]

Yann Landot 05/03/2020 Brèves et articles

Un appel à expérimentations pour une nouvelle mobilité dans les territoires ruraux

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France Mobilités a lancé un appel à expérimentation sur la mobilité en secteur rural. Constatant ainsi que dans les […]

Yann Landot 02/03/2020 Brèves et articles

Une loi pour lutter contre le mitage foncier en Ile-de-France (mise à jour)

forêt
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Nous en parlions il y a quelques jours, le Sénat avait voté le 14 janvier en première lecture […]

Yann Landot 30/01/2020 Brèves et articles

Adoption par le Sénat de la proposition de Loi contre le mitage de la forêt en Ile de France

forêt
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Le Sénat a voté le 14 janvier en première lecture une proposition de loi contre le mitage des […]

Yann Landot 17/01/2020 Brèves et articles

Les arbres ont des droits

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Connaissez-vous l’article L.350-3 du Code de l’environnement ? Cet article fixe certains principes concernant les arbres, enfin certains. […]

Yann Landot 17/01/2020 Brèves et articles

Publication du rapport du CGEDD évaluant les conséquences de la mise en oeuvre de la GEMAPI

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Ce 21 octobre 2019, le CGEDD a publié le rapport portant sur l’évaluation des conséquences de la mise […]

Yann Landot 25/10/2019 Brèves et articles

Quelle stratégie sur les réseaux de chaleur et de froid ?

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Le ministère de la transition écologique a présenté 25 décisions issues du groupe de travail « chaleur et froid […]

Yann Landot 14/10/2019 Brèves et articles

Qu’est-ce qu’un contrat de transition écologique ?

Lire la Suite

La secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire Emmanuelle Wargon, a signé vendredi le contrat […]

Yann Landot 10/10/2019 Brèves et articles

Début des travaux de la convention citoyenne pour le climat, un bon exemple de concertation ?

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Alors que la fonte des glaces annoncée pourrait nous renvoyer en simplifiant a une situation proche Pliocène, avec […]

Yann Landot 08/10/2019 Brèves et articles

Comment bien désigner le directeur d’une régie ?

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Nombre de communautés (au moins les communautés d’agglomération) vont hériter des compétences “eau” et “assainissement” (et n’oublions pas […]

Yann Landot 25/09/2019 Brèves et articles

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