Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »  (NOR: JUST1930979D), avait donné lieu à débats. Il vient d’être validé par le Conseil d’Etat par une importante décision qui, si elle n’entre pas dans les tables du rec., trace toutefois quelques lignes forces en matière de gestion des données en amont d’un embryon de « justice prédictive ».