L. 141-2 du code de l’environnement

Une association environnementale peut-elle agir contre un contrat public ?

CAA Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00656 et 24LY00657 Par son arrêt du 6 novembre 2025, la cour […]

Evangelia Karamitrou 18/12/2025 Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

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