Un contrat est conclu pour l’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant d’une obligation d’achat (article L. 314-1 du code de l’énergie). Ce contrat peut-il contractuellement déroger au tarifs d’achat fixés par arrêté ? Ou plus précisent peut-on au nom de la liberté contractuelle déroger aux tarifs fixés par les arrêtés correspondant à la filière concernée ?

NON répond le Conseil d’Etat par l’arrêt que voici, à publier aux tables du rec. :