Qu’est-ce qu’une ligne de transport régulier (à prendre en compte par l’ARAFER) ?

Réponse par un arrêt 400552 du Conseil d’Etat en date du 4 octobre 2017, telle que synthétisée par le futur résumé des tables du rec.  : « pour l’application des dispositions de l’article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions […]