Marché privé

Si une SEML a une activité mixte, elle est toujours soumise à l’ordonnance (de 2005, puis maintenant celle de 2015)

Une SEML d’aménagement avait lancé un AAPC afin de construire un immeuble. Un candidat évincé avait saisi, au judiciaire, […]

Éric Landot 25/07/2016 Brèves et articles

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