Office national des forêts

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Gestion durable des forêts : l’ONF ne peut pas légalement refuser d’adopter un règlement-type de gestion correspondant à une catégorie de bois et forêts communaux

Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?