Il y a une estimation indicative du coût des mesures foncières figurant dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRT ; art. R. 515-41 du code de l’environnement). Un exploitant attaque le PPRT au nom du coût des mesures foncières qui pourraient être mis à sa charge. Le Conseil d’Etat vient d’estimer qu’un tel moyen est inopérant. Et que cette inopérance ne prive pas l’exploitant de tout recours utile (au sens des articles 6 et 13 de la Conv. EDH), car ledit peut toujours, par ailleurs, contester l’indemnisation prévue par ces mesures à l’appui de recours contre les actes pris dans le cadre de la mise en oeuvre du PPRT.