Décidément, le mécanisme de régularisation posé par l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme n’a pas fini d’occuper […]
procédure d’appel
Lorsqu’une décision du juge de l’expropriation est frappée d’appel, les règles de procédure applicables sont celles prévues par […]

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