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procédure d’appel

Contentieux des autorisations d’urbanisme : les moyens rejetés par le jugement avant-dire droit peuvent être de nouveau débattus lors de l’appel dirigé contre le jugement statuant au fond

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Décidément, le mécanisme de régularisation posé par l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme n’a pas fini d’occuper […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 16/12/2025 Brèves et articles, Urbanisme, construction et immobilier

Procédure d’expropriation : la Cour de cassation assouplit la règle du jeu en appel

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Lorsqu’une décision du juge de l’expropriation est frappée d’appel, les règles de procédure applicables sont celles prévues par […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 21/01/2025 Brèves et articles, Urbanisme, construction et immobilier
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