Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Simplification de la commande publique : que retenir du texte adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 ?

Simplification de la commande publique : que retenir du texte adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 […]

Evangelia Karamitrou 13/04/2026 Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

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