Le Conseil constitutionnel vient de confirmer qu’en contentieux électoral, la mort du requérant (« protestataire ») met fin […]
protestataire
Le premier alinéa de l’article L. 250 du Code électoral n’est pas d’une clarté absolue : « Le […]
Le Conseil constitutionnel vient de confirmer qu’en contentieux électoral, la mort du requérant (« protestataire ») met fin […]
Le premier alinéa de l’article L. 250 du Code électoral n’est pas d’une clarté absolue : « Le […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.