Refus de raccorder un immeuble au réseau électrique : quand l’injonction du maire tombe, le refus de raccordement tombe aussi (au point de constituer un trouble manifestement illicite) La Cour de cassation bien de rappeler qu’en application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.