Régularisation de la situation d’un contractuel à qui a été illégalement refusée l’intégration dans un cadre d’emplois : les rappels de rémunérations doivent prendre en compte les majorations de traitement dues aux fonctionnaires. Par un arrêt Mme A… c/ commune de Saint-Joseph (La Réunion) en date du 26 avril 2024 (req. […]
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