Vers un droit, pour les collectivités et leurs groupements, à réunir leur organe délibérant en tout lieu, et sans public ou avec un public restreint et avec visioconférence, jusqu’au 1er avril 2021 [mise à jour sur le projet de loi] Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été […]
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