TA

Ajustement du nombre de chambres dans les CAA et les TA [suite ; arrêté du 30/5/22 au JO du 4/6 ; changements pour le TA de Bordeaux ; reste inchangé depuis l’arrêté de février dernier]

Mise à jour au 11 février 2024, voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/02/11/ajustement-du-nombre-de-chambres-dans-les-caa-et-les-ta-changement-pour-les-ta-de-bastia-de-montreuil-de-strasbourg-de-toulouse-de-la-reunion-et-mayotte-ainsi-que-pour-les-caa-de-nancy-et-de-versa/       Au JO d’hier se trouvait […]