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zonage tarifaire

Postes : service universel, oui. Tarif unique, non (décision intéressante du CE, aux apports transposables pour partie à certains autres services publics, mais avec moult précautions)

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Le droit postal, certes spécifique, a des bases communes avec tous les services « d’intérêt économique général » […]

Éric Landot 29/09/2022 Brèves et articles

Eau, assainissement et loi 3DS

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En 6 mn 55, Me Yann Landot et Me Eric Landot présentent les grandes nouveautés de la loi […]

Éric Landot 23/03/2022 Brèves et articles, Vidéos

Eau, assainissement et zonages tarifaires [VIDEO ; à jour de la loi 3DS]

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La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les règles propres […]

Éric Landot 15/03/2022 Brèves et articles, Vidéos

Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 »

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Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le Conseil d’Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence […]

Éric Landot 25/10/2021 Brèves et articles

Eau 🚰, assainissement 🚿, eaux pluviales ☔️ : finir de préparer les échéances de 2020 [11 VIDEOS] 🎬

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Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes […]

Éric Landot 17/10/2019 Brèves et articles, Vidéos

Intercommunalisation des services d’eau et d’assainissement : 7 mini vidéos pratiques

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Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

Eau, assainissement et zonages tarifaires [VIDEO]

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En matière d’eau et/ou d’assainissement, quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ou de leurs groupements en […]

Éric Landot 21/05/2019 Brèves et articles, Vidéos
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