Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : et l’urbanisme dans tout ça ?

Nicolas Polubocsko Avocat Associé

il y a 7 ans

Sans réelle surprise, le droit de l’urbanisme n’est pas ignoré du récent projet de loi visant à améliorer les relations entre les élus locaux – à commencer par les maires – avec les EPCI.

Le texte en cours de gestation contient notamment un article 7 qui modifie plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme dans le but de permettre aux communes de mieux faire valoir leur position lorsque la compétence pour élaborer ou modifier un PLU a été transférée à un EPCI.

A l’heure actuelle, les modifications envisagées sont les suivantes :

s’il est prévu d’intégrer dans un PLUi un plan de secteur, l’avis de la commune concernée devra être sollicité,
si le projet de PLUi est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune concernée a donné un avis favorable à cette modification, le projet pourra être arrêté à la majorité absolue des suffrages exprimés ; dans tous les autres cas, le projet de PLUi ne pourra être arrêté qu’à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés,
la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un PLU est élargie,
le maire d’une commune pourra prendre l’initiative de mettre en oeuvre la procédure de modification simplifiée d’un PLUi si la modification ne porte que sur le territoire de sa collectivité : dans ce cas, c’est lui qui présentera le bilan de la mise à la disposition du public du dossier et, à compter de cette formalité, l’EPCI devra délibérer sur le projet de modification dans un délai de trois mois. `

Naturellement, il ne s’agit que de dispositions provisoires, le projet de loi ayant vocation à être modifié au fur et à mesure de sa discussion.

Mais l’on peut d’ores et déjà prédire que les maires pourront encore donner de la voix en matière d’urbanisme, et ce même lorsqu’un EPCI détiendra des compétences en ce domaine.

Ref. : Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Pour consulter le texte, cliquer ici.