Projet de loi « engagement » : les départements retrouveraient une toute petite marge de manœuvre en matière d’aides aux entreprises

Depuis la loi NOTRe d’août 2015, les départements ont perdu l’essentiel de leur capacité à accorder des aides au développement économique, et ce même dans les domaines où ils conservent quelques compétences (comme le tourisme par exemple).

Depuis l’entrée en vigueur, au premier janvier 2016, de l’article 3 de la loi NOTRe, l’intervention du département en matière économique se réduisait en 2016 désormais à :

  • l’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier aux entreprises et de location de terrains ou d’immeubles sur délégation d’une commune ou d’un EPCI, et encore non sans moult débats juridiques sur ce point L. 1511-3 du CGCT) ;
  • L’octroi à une personne de droit privé d’une garantie d’emprunt ou son cautionnement aux conditions prévues à l’article L. 3231-4 du CGCT ;
  • la prise de participation au capital d’une société commerciale ou de tout organisme à but non lucratif dans les conditions prévues à l’article L. 3231-6 du CGCT qui autorise la participation des départements dans le capital d’une société commerciale qui aurait pour objet l’exercice d’une activité d’intérêt général [cette exception concerne les Sociétés dont l’objet social est la production d’énergie renouvelables par des installations situées sur son territoire] ;
  • l’octroi d’aides à l’installation ou aux professionnels de santé dans les conditions prévues à l’article L. 1511-8 du CGCT ;
  • l’octroi d’aides aux organisations de producteurs, au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, et aux entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche, par dérogation à l’article L. 1511-2 du CGCT sur le fondement du nouvel article L. 3232-1-2 du même code.

Cette liste elle-même a connu entre 2016 et 2019, quelques vicissitudes pour schématiser des points de droit complexes.

 

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique », qui a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier, déverrouillerait un peu cet aspect de la loi NOTRe en permettant aux départements d’accorder des aides aux entreprises, mais seulement sur leur territoire (certes…) et par convention avec la collectivité (Région ou Grand Lyon) ou le groupement de collectivités compétent… et seulement dans un cas très particulier qui est celui des reconstitutions de forces pour l’entreprise après une catastrophe naturelle :

 

L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L. 3231-3. – Par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, le département peut, par convention avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en vertu des articles précités, accorder des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département visée par un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est significativement affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.

« Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu et de redémarrer leur activité, en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisation. »

 

Toute la question sera de voir si au fil des débats parlementaires d’autres dérogations réapparaîtront…

A suivre.

 

 

Voir aussi à propos de ce même projet de loi :

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/22/eau-et-assainissement-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-article-et-video/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/projet-de-loi-relatif-a-lengagement-dans-la-vie-locale-et-a-la-proximite-de-laction-publique-et-lurbanisme-dans-tout-ca/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/pouvoirs-de-police-des-maires-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/future-loi-engagement-et-proximite-ladcf-appelle-a-un-reequilibrage-du-projet/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/perimetre-des-intercommunalites-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/tourisme-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-reponse-une-nouvelle-exfiltration-possible-pour-les-communes-stations-classees/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/gouvernance-des-intercommunalites-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/22/mutualisation-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/18/voici-les-12-mesures-emblematiques-du-projet-de-loi-engagement-dans-la-vie-locale-et-proximite-de-laction-publique/

Statut de l’élu : que prévoit le projet de loi « engagement » ? 

 

POUR UN ACCÈS À CE PROJET DE LOI :

http://www.senat.fr/leg/pjl18-677.html