Un commissaire enquêteur qui ne motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony

Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de Schiltigheim comportant notamment la reconversion de friches industrielles et principalement la friche « France Telecom ». En application de l’article R. 123‐19 du code de l’urbanisme, il appartient au commissaire‐enquêteur désigné au tire de l’élaboration d’un tel document d’émettre […]

Qui doit élaborer un PLH ? quelles obligations notamment pour les communautés de communes de plus de 30.000 habitants ?

Les communautés d’agglomération, urbaines ou Métropoles ont intégré qu’au titre de leurs compétences obligatoires en matière d’habitat elles devaient réaliser un programme local de l’habitat (PLH). Peu ont donc été prises au dépourvu par rapport à cette obligation. Mais pour les communautés de communes, l’obligation (pour certaines) d’élaborer un PLH est discrètement cachée dans le […]

PLUI : faut-il engager très vite un PLU couvrant tout le territoire intercommunal ?

  A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence correspondante, comme le pose nettement l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme : Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de […]

L’instruction – testament d’E. Cosse en faveur du PLUI et de très grands SCOT

Instruction ministérielle ? ou testament politique pour E. Cosse ancienne ministre du Logement ? C’est hier qu’a été publiée l’ « Instruction du Gouvernement du 5 mai 2017 relative à l’adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité » (NOR : LHAL1713553J), et que voici : circ 20170505 42190     Avec des priorités pour […]

Rappel : PLUI attention aux dates

Quand s’opposer au PLUI le cas échéant ? La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit le transfert de plein droit de la compétence PLU intercommunal (PLUI) dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi soit à compter du 29 mars 2017.  Mais avant cette date libre aux conseils municipaux […]

Les 224 articles de la loi Egalité/Citoyenneté publiés au JO d’hier… ou la recette du gloubi-boulga réinventée…

Il y a trois jours, ce blog vous détaillait le contenu de la décision du Conseil constitutionnel qui venait, quelques heures auparavant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. […]

La compétence PLUI est-elle obligatoire en cas de création ? de fusion ?

  Dans nombre de territoires, évoquer un PLUI (PLU intercommunal) était chose périlleuse il y a encore un ou deux ans. Et nombre de communautés s’y rallient volontairement, désormais, avec plus ou moins d’enthousiasme. Reste que pour ceux des élus qui ne partagent pas cet enthousiasme, le sujet reste fort débattu lorsque vient de temps […]