PLUI : faut-il engager très vite un PLU couvrant tout le territoire intercommunal ?

 

A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence correspondante, comme le pose nettement l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme :

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire :
1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° De la commune, lorsqu’il est élaboré par une commune non membre d’un tel établissement public.
Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.

 

… et cela dès la première révision comme le prévoit l’article suivant (L. 153-2) du même code :

L’établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’il le décide et, au plus tard, lorsqu’il révise un des plans locaux d’urbanisme applicables dans son périmètre en application du 1° de l’article L. 153-31.

 

Oui mais deux dérogations sont alors permises.

 

En premier lieu, l’article 117 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 a relativisé ce principe.

Sur cette loi, lire :

Les 224 articles de la loi Egalité/Citoyenneté publiés au JO d’hier… ou la recette du gloubi-boulga réinventée…

 

En effet, issu de cette loi, le nouvel article L. 153-2 du Code de l’urbanisme dispose que par dérogation aux dispositions précédemment citées,

« […] pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d’agglomération issue d’une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d’un plan local d’urbanisme existant sans être obligée d’engager l’élaboration d’un plan local d’urbanisme couvrant l’ensemble de son périmètre. »

soit une dérogation de 5 ans en cas de création par fusion d’une communauté d’agglomération ou de communes. 

En second lieu, cette même loi de 2017 a modifié l’article L. 153-6 de ce même code avec un objet plus large, puisqu’il s’applique (via une formulation contestable d’ailleurs) à tous les EPCI à fiscalité propre et dans un grand nombre de situations :

I. – En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, y compris lorsqu’il est issu d’une fusion, ou de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables.

Elles peuvent faire l’objet d’une procédure de révision, en application de l’article L. 153-34, de modification ou de mise en compatibilité, jusqu’à l’approbation ou la révision d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.

Celui-ci engage la procédure d’élaboration ou de révision de ce plan lorsqu’il le décide et au plus tard lorsqu’il doit réviser un des plans locaux d’urbanisme applicables dans son périmètre.

II. – Dans les cas mentionnés au I du présent article, si le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, l’établissement public de coopération intercommunale est considéré, pendant une durée maximale de trois ans, comme étant doté d’un programme local de l’habitat exécutoire. Si, à l’issue de ce délai de trois ans, l’établissement public de coopération intercommunale ne s’est pas doté d’un plan local d’urbanisme exécutoire tenant lieu de programme local de l’habitat ou d’un programme local de l’habitat exécutoire couvrant l’ensemble de son périmètre, il est fait application du III de l’article L. 302-4-2 du code de la construction et de l’habitation. 

Le présent II est également applicable aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat arrêtés avant la création de l’établissement public et devenus exécutoires dans le délai d’un an suivant cette création. 

III. – Dans les cas mentionnés au I du présent article, le plan local d’urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains continue de produire ses effets sur son périmètre antérieur pendant une durée maximale de trois ans conformément à l’article L. 1214-21 du code des transports. 

Le présent III est également applicable aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains arrêtés avant la création de l’établissement public et devenus exécutoires dans le délai d’un an suivant cette création.»

NOTA [de Legifrance]:

Conformément au XVII de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 3° du V du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35.

Dans ce second cas, il ne s’agit pas vraiment d’une dérogation, mais d’une possibilité de maintien des PLU et procédures de PLU, avec un délai de trois ans ad hoc d’adaptation pour la partie PLH.

N.B.: sur les procédures de PLU communales en cas de prise de compétence PLUI, voir les articles L. 153-9 et suivants du Code de l’urbanisme. 
Voir aussi au sein du présent blog :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.