Statut de l’élu : que prévoit le projet de loi « engagement » ?

 

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc été adopté en conseil des ministres mercredi dernier.

L’amélioration du statut de l’élu est un des points majeurs de ce projet, autour de plusieurs thèmes

 

  • Réussir à concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local (et remboursements de frais) :

    • tous les salariés bénéficieront des 10 jours de congés (sans solde) accordés pour faire campagne, pour les élections tant municipales que cantonales – y compris donc les communes de moins de 1 000 habitants. Le projet prévoit ainsi que  :
      • I. – Au 2° de l’article L. 3142-79 du code du travail, les mots : « dans une commune d’au moins 1 000 habitants » sont supprimés.

    • le régime des autorisations d’absence et des crédits d’heures devrait aussi être assoupli au fil du mandat, mais attendons le texte définitif sur ce point. Pour les communautés de communes, le projet de loi prévoit que :
      • II. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Les articles L. 2123-2, L. 2123-3 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3 ».

      • … ce qui reviendrait à une extension en communauté de communes des autorisations d’absence au delà du régime actuel
    • les remboursements de frais seraient en intercommunalité ouverts aussi aux élus ayant une indemnité de fonctions :
      • « Article 25

        Au premier alinéa de l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés. »

    • les frais de garde, occasionnés par des réunions obligatoires (conseils municipaux, conseils communautaires…) seront systématiquement pris en charge : par l’État dans les communes rurales, par les communes sinon.  Seront concernés les frais liés à la présence auprès d’enfants en bas âge (moins de 6 ans), mais aussi les frais de prise en charge des personnes en situation de handicap ou dépendantes.
      Le projet de loi prévoit ainsi la formulation suivante :

      • « Art. L. 2123-18-2. – Les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État.« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

    • A ce jour lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. Ce régime serait ainsi modifié d’une part pour s’ouvrir aux adjoints aux maires même en deçà ce seuil de 20 000 habitants et d’autre part pour assurer une prise en charge de ce régime par l’Etat en deçà du seuil de 1 000 habitants. Ce régime serait aussi étendu aux élus même n’ayant pas interrompu leur mandat en département et en région.
      Voir le projet :

II. – L’article L. 2123-18-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , dans les communes de 20 000 habitants au moins, » et : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
III. – Au premier alinéa des articles L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 du même code, les mots : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont supprimés.

  • Permettre aux élus de se former dès le premier jour de leur mandat :
    • tous les primo-élus auront accès à une formation en début de mandat.
    • les droits à la formation seront activables par tous dès la première année. 
    • une portabilité des droits à la formation sera assurée, aussi bien pour utiliser les droits acquis dans sa carrière précédant le mandat d’élu que pour utiliser les droits accumulés en tant qu’élu dans la suite de son parcours.
    • l’offre de formation sera plus lisible et plus accessible, dans une logique de transparence et d’efficacité (on attend encore de comprendre comment exactement, ce qu’on sera par une ordonnance à venir ensuite de la loi).
    • les compétences acquises pourront être renforcées par de la formation continue.  À noter : la formation des élus sera améliorée par ordonnance, afin que l’ensemble des acteurs soient concertés. La reconversion des élus sera facilité notamment par une mobilisation des acteurs universitaires autour d’un dispositif de valorisation des acquis de l’expérience (VAE) efficace pour que les élus puissent voir leur expérience en tant qu’élu reconnue pour leur parcours.
  • Indemnités de fonctions :  
    • les conseils municipaux pourront, sur leur budget, moduler librement les indemnités jusqu’au niveau actuellement applicable aux communes de 3 500 habitants. Les effets de seuils seront ainsi atténués.
    • en contrepartie, le conseil municipal aura une information complète sur la totalité des rémunérations (indemnités, syndicats, SEM…).
    • d’autres assouplissements seraient prévus mais plutôt par amendement au fil des débats parlementaires (on parle des conseils de communauté de communes et des présidents de syndicats enclavés dans leur EPCI à fiscalité propre… attendons le texte définitif).
  • Protection fonctionnelle 
    • pour les litiges qui relèvent de l’exercice du mandat du maire, les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire.
    • dans les communes rurales, c’est l’État qui prendra en charge ces frais. 
    • on parle aussi d’un engagement sans recours à une délibération de cette protection fonctionnelle des élus.
      VOIR :

      • Article 26
        I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
        « La commune est tenue de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire en application du présent article. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret. »
        II. – L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
        « La commune est tenue de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire en application du présent article. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret. »

 

 

Voir aussi à propos de ce même projet de loi :

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/22/eau-et-assainissement-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-article-et-video/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/projet-de-loi-relatif-a-lengagement-dans-la-vie-locale-et-a-la-proximite-de-laction-publique-et-lurbanisme-dans-tout-ca/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/pouvoirs-de-police-des-maires-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/future-loi-engagement-et-proximite-ladcf-appelle-a-un-reequilibrage-du-projet/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/perimetre-des-intercommunalites-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/tourisme-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-reponse-une-nouvelle-exfiltration-possible-pour-les-communes-stations-classees/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/gouvernance-des-intercommunalites-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/18/voici-les-12-mesures-emblematiques-du-projet-de-loi-engagement-dans-la-vie-locale-et-proximite-de-laction-publique/

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POUR UN ACCÈS À CE PROJET DE LOI :

http://www.senat.fr/leg/pjl18-677.html