Périmètre des intercommunalités : que prévoit le projet de loi « engagement » ?

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc été adopté en conseil des ministres mercredi dernier et c’est peu de dire qu’il revient à câliner les communes et à prendre de la distance face au mouvement intercommunal.

 

Sur la question des périmètres intercommunaux, les articles 8 et 9 de ce projet de loi se laissent aller à quelques audaces, que voici, et à quelques coups de pub un peu moins riches en contenu.

 

 

I. Sur les SDCI

 

La révision des SDCI serait désormais possible par parallélisme des procédures… et non plus obligatoire tous les six ans.

Le Gouvernement en tire une grande fierté que l’on a du mal à s’expliquer si ce n’est par de la communication ou par possible méconnaissance… car les SDCI prévus pour le lendemain des prochaines municipales … n’avaient pas pour effet de redonner aux préfets les pouvoirs énormes dont ils ont disposé dans ce cadre au lendemain des lois de 2010, 2014 et 2015.

DONC :

  • les SDCI disparaissent-ils ? NON. Seule la périodicité de leur révision disparaît pour être adaptée département par département
  • les pouvoirs exceptionnels des préfets propres aux lois de 2010, 2014 et 2015 disparaissent-ils ? OUI mais non pas en vertu de ce texte, mais parce que lesdites lois n’avaient pas prévu que de tels pouvoirs préfectoraux fussent répétitifs à chaque révision du SDCI.

 

Bref peu de choses changent en droit pour qui le connaît :

Article 8

Le dernier alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le schéma ainsi élaboré peut être révisé, selon la même procédure. »

 

 

II. Sur l’évolution des périmètres : extension aux agglomérations du régime de retrait adhésion des communautés de communes

 

Beaucoup plus importante est l’innovation (même s’il y a eu des dispositifs — temporaires — comparables dans le passé) consistant à étendre aux communautés d’agglomération le régime de retrait adhésion qui pour l’instant existe pour qui veut partir d’une communauté de communes (article L. 5214-26 du CGCT actuel) :

 

I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Retrait de communes

« Art. L. 5216-11. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45, à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.

« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d’agglomération en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5216-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »

II. – Au second alinéa de l’article L. 5211-45, avant les mots : « ou d’une communauté de communes », sont insérés les mots : « d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11 ».

 

 

III. Scissions d’EPCI à fiscalité propre

 

Tout aussi novateur serait la nouvelle procédure de scission de communauté par la constitution de la majorité qualifiée dans chacun des périmètres qui seraient issus de la scission :

 

Article 10

I. – Après l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-5-1 A. – Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante dans les conditions prévues par l’article L. 5211-5, et après avis de l’organe délibérant de l’établissement existant.

« Les conditions prévues au II de l’article L. 5211-5 doivent être réunies dans chacun des nouveaux périmètres.

« Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant des opérations décrites au premier et deuxième alinéa doit respecter les orientations définies aux III et VII de l’article L. 5210-1-1. »

II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5210-1-1 du même code est supprimée.

 

 

 

IV. Etudes d’impact

 

Enfin, comme si des retraits ou des adhésions se faisaient à ce jour sans études d’impact (bon cela arrive mais c’est fort rare tout de même…), voici celles ci institutionnalisées :

 

Article 11

Le I de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine du conseil municipal de chaque commune membre est accompagnée d’un document présentant les incidences financières de la modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appelé à être étendu et de celui dont le périmètre a vocation à être réduit. Sa réalisation est à la charge de la collectivité ou de la personne à l’origine de la demande ou de l’initiative, prévue par les 1° à 3° du présent I. Le conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appelé à être étendu et de celui dont le périmètre a vocation à être réduit, ainsi que l’ensemble des communes membres de celui dont le périmètre a vocation à être réduit ou étendu sont également rendus destinataires du document. »

 

 


 

Nul doute que cette partie du projet de loi donnera lieu à moult amendements. A suivre de près, donc.

 

 

 

Voir aussi à propos de ce même projet de loi :

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/22/eau-et-assainissement-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-article-et-video/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/projet-de-loi-relatif-a-lengagement-dans-la-vie-locale-et-a-la-proximite-de-laction-publique-et-lurbanisme-dans-tout-ca/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/pouvoirs-de-police-des-maires-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/future-loi-engagement-et-proximite-ladcf-appelle-a-un-reequilibrage-du-projet/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/tourisme-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-reponse-une-nouvelle-exfiltration-possible-pour-les-communes-stations-classees/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/gouvernance-des-intercommunalites-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/eau-et-assainissement-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-encore-des-ronds-dans-leau/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/18/voici-les-12-mesures-emblematiques-du-projet-de-loi-engagement-dans-la-vie-locale-et-proximite-de-laction-publique/

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POUR UN ACCÈS À CE PROJET DE LOI :

http://www.senat.fr/leg/pjl18-677.html