Légalité des actes des collectivités : que prévoit le projet de loi « engagement » ?

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc été adopté en conseil des ministres mercredi dernier.

En matière de légalité des actes des collectivités, les articles 18 et 19 de ce projet de loi prévoient deux mesures phares… des phares dont il ne faudrait cependant pas exagérer la luminosité…

 

I. Un contrôle préfectoral qui permettrait que l’Etat soit lié par son propre avis sur un projet d’acte, un peu comme dans un rescrit… mais avec une possibilité préfectorale de botter en touche en cas de demande d’avis

 

L’article 18 de ce projet (encore une fois ce n’est à ce jour qu’un projet) est ainsi formulé :

Article 18
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Demande de prise de position formelle
« Art. L. 1116-1. – Avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent saisir le représentant de l’État compétent pour contrôler la légalité de leurs actes d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leurs exécutifs. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d’acte.
« Le silence gardé par le représentant de l’État pendant quatre mois vaut absence de prise de position formelle.
« Si l’acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l’État ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

 

La bonne nouvelle, c’est que la procédure du rescrit entrerait donc dans le monde local en dehors du domaine fiscal où elle existe déjà.

Bien connue des fiscalistes, la procédure de rescrit fiscal permet à tout contribuable de demander à l’administration fiscale d’exprimer sa position sur une disposition précise ; dans ce cas, la réponse de l’administration et l’interprétation de la règle fiscale qu’elle donne pourra lui être opposée par la suite.

Déjà, par la loi ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 (société de confiance et droit à l’erreur), le régime du rescrit s’était trouvé assez largement généralisé aux administrations de l’Etat, d’une part, et étendu en matière d’urbanisme, d’autre part. Voir :

 

Il est à noter que ce régime n’est pas qu’à corréler avec le droit à l’erreur. Il est aussi lié au nouveau droit à se faire contrôler (et à se prévaloir des résultats de ce contrôle) prévu par le nouvel article L. 124-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et avec le certificat d’information prévu par l’article 23 de cette même loi. 

 

Ce nouveau régime envisagé par l’article 18 du projet de loi engagement est-il un rescrit ? Pas vraiment car :

  1. il n’entraîne pas une obligation pour l’administration d’être tenue à son interprétation : il ne fait qu’interdire à l’administration d’engager un déféré préfectoral contraire à son interprétation
  2. il n’est pas à proprement parler comme en rescrit une interprétation du droit, mais une appréciation sur la légalité d’un projet d’acte de la collectivité.

Mais on retrouve la même idée.

Sauf que :

  1. ce n’est pas si nouveau que cela puisqu’à ce jour on peut déjà (depuis les lois de décentralisation des années 80…) demander un certificat de non déféré
  2. le Préfet peut botter en touche par son silence de 4 mois auquel cas il ne s’engage à rien

 

II. vers une simplification et une harmonisation des mesures de publicité des actes des collectivités locales

 

L’article 19 de ce projet de loi prévoit par ordonnance une simplification et une harmonisation des mesures de publicité des actes des collectivités locales à l’heure de la dématérialisation :

Article 19
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation, au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de prendre en compte la dématérialisation.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

 

 

Voir aussi à propos de ce même projet de loi :

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/22/eau-et-assainissement-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-article-et-video/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/projet-de-loi-relatif-a-lengagement-dans-la-vie-locale-et-a-la-proximite-de-laction-publique-et-lurbanisme-dans-tout-ca/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/pouvoirs-de-police-des-maires-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/future-loi-engagement-et-proximite-ladcf-appelle-a-un-reequilibrage-du-projet/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/perimetre-des-intercommunalites-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/tourisme-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-reponse-une-nouvelle-exfiltration-possible-pour-les-communes-stations-classees/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/eau-et-assainissement-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-encore-des-ronds-dans-leau/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/18/voici-les-12-mesures-emblematiques-du-projet-de-loi-engagement-dans-la-vie-locale-et-proximite-de-laction-publique/

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POUR UN ACCÈS À CE PROJET DE LOI :

http://www.senat.fr/leg/pjl18-677.html