Mutualisation : que prévoit le projet de loi « engagement » ?

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc été adopté en conseil des ministres mercredi dernier.

En matière de mutualisation, dans ce projet de texte, sont à noter :

  • le déverrouillage du régime des mutualisations par conventions entre communes d’un même EPCI à fiscalité propre (le mécanisme, donc, de l’article L. 5111-1 du CGCT) qui à ce jour n’est légal qu’à la condition d’avoir été prévu par le schéma de mutualisation. Cette condition disparaîtrait si ce projet de loi est adopté en l’état. Il est à rappeler que d’autres formes de coopération entre communes existent en dehors de ce régime particulier (mises à disposition d’agents ; maîtrises d’ouvrage désignées ; indivisions de biens…).
  • un régime propre aux groupements entre communes et intercommunalités dont on perçoit certaines avancées mais aussi d’indéniables lourdeurs face au régime conventionnel très libre qui existe à ce jour. Jugez-en vous-même à la lecture de ce fragment de l’article 14 du projet de loi :
    • «II. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      1° A l’article L. 1410-3, après la référence : « L. 1411-5, » il est ajouté la référence : « L. 1411-5-1, » ;
      2° Après l’article L. 1411-5, il est inséré un article L. 1411-5-1 ainsi rédigé :
      « Art. L. 1411-5-1. – I. – Lorsqu’un groupement constitué en application de l’article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, il est institué une commission, chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l’article L. 1411-5, composée des membres suivants :
      « 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission prévue à l’article L. 1411-5 de chaque membre du groupement qui dispose d’une telle commission ;
      « 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
      « La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
      « II. – La convention constitutive d’un groupement peut prévoir que la commission compétente est celle prévue à l’article L. 1411-5 du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
      « III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
      « La commission peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de délégations de service public.
      « Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu’ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. »
      III. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-4-4 ainsi rédigé :
      « Art. L. 5211-4-4. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement, par convention, si ses statuts le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

 

A suivre donc…

 

Voir aussi à propos de ce même projet de loi :

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/22/eau-et-assainissement-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-article-et-video/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/projet-de-loi-relatif-a-lengagement-dans-la-vie-locale-et-a-la-proximite-de-laction-publique-et-lurbanisme-dans-tout-ca/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/pouvoirs-de-police-des-maires-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/20/future-loi-engagement-et-proximite-ladcf-appelle-a-un-reequilibrage-du-projet/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/perimetre-des-intercommunalites-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/tourisme-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement-reponse-une-nouvelle-exfiltration-possible-pour-les-communes-stations-classees/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/19/gouvernance-des-intercommunalites-que-prevoit-le-projet-de-loi-engagement/

https://blog.landot-avocats.net/2019/07/18/voici-les-12-mesures-emblematiques-du-projet-de-loi-engagement-dans-la-vie-locale-et-proximite-de-laction-publique/

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POUR UN ACCÈS À CE PROJET DE LOI :

http://www.senat.fr/leg/pjl18-677.html