Pouvoir de police, intercommunalité, marchés publics, indemnités de fonctions… Voici les principales mesures du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique »

C’est dans quelques heures que nous aurons le texte même du projet de loi définitif Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique préparé par S. Lecornu en lien avec J. Gourault (le tandem fonctionnera dans l’autre sens, J. Gourault aux manettes avec S. Lecornu en appui sur le projet de loi Décentralisation qui, lui, est attendu après les municipales).

Donc faute de texte précis, que dire ? Et bien la même chose que tout le monde, en nous fondant sur le dossier de presse. Sauf qu’on préfère, à ce compte là, donner accès directement au dossier de presse lui-même, que voici :

Le futur dossier législatif sur le site du Sénat a été mis en place ce matin (mais le texte n’y figure pas encore ; cela ne devrait être qu’une question d’heures) :

 

Voici les mesures les plus emblématiques en attendant que, texte définitif à l’appui, nous puissions détailler tout ceci point par point au fil des jours à venir :

  • Réussir à concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local : tous les salariés bénéficieront des 10 jours de congés (sans solde) accordés pour faire campagne, pour les élections tant municipales que cantonales – y compris donc les communes de moins de 1 000 habitants. Le régime des autorisations d’absence et des crédits d’heures devrait aussi être assoupli au fil du mandat, mais attendons le texte définitif sur ce point. Les frais de garde, occasionnés par des réunions obligatoires (conseils municipaux, conseils communautaires…) seront systématiquement pris en charge : par l’État dans les communes rurales, par les communes sinon.  Seront concernés les frais liés à la présence auprès d’enfants en bas âge (moins de 6 ans), mais aussi les frais de prise en charge des personnes en situation de handicap ou dépendantes.
  • Permettre aux élus de se former dès le premier jour de leur mandat : tous les primo-élus auront accès à une formation en début de mandat. Les droits à la formation seront activables par tous dès la première année. Une portabilité des droits à la formation sera assurée, aussi bien pour utiliser les droits acquis dans sa carrière précédant le mandat d’élu que pour utiliser les droits accumulés en tant qu’élu dans la suite de son parcours. L’offre de formation sera plus lisible et plus accessible, dans une logique de transparence et d’efficacité (on attend encore de comprendre comment exactement, ce qu’on sera par une ordonnance à venir ensuite de la loi). Les compétences acquises pourront être renforcées par de la formation continue.  À noter : la formation des élus sera améliorée par ordonnance, afin que l’ensemble des acteurs soient concertés. La reconversion des élus sera facilité notamment par une mobilisation des acteurs universitaires autour d’un dispositif de valorisation des acquis de l’expérience (VAE) efficace pour que les élus puissent voir leur expérience en tant qu’élu reconnue pour leur parcours.
  • Indemnités de fonctions :  les conseils municipaux pourront, sur leur budget, moduler librement les indemnités jusqu’au niveau actuellement applicable aux communes de 3 500 habitants. Les effets de seuils seront ainsi atténués.  En contrepartie, le conseil municipal aura une information complète sur la totalité des rémunérations (indemnités, syndicats, SEM…). D’autres assouplissements seraient prévus (on parle des conseils de communauté de communes et des présidents de syndicats enclavés dans leur EPCI à fiscalité propre… attendons le texte définitif)
  • protection fonctionnelle pour les litiges qui relèvent de l’exercice du mandat du maire, les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire. Dans les communes rurales, c’est l’État qui prendra en charge ces frais. On parle aussi d’un engagement sans recours à une délibération de cette protection fonctionnelle des élus. A suivre…
  •  intercommunalité :
    • L’intercommunalité pourra faire une délégation de signature aux maires pour certaines décisions (différence par rapport aux régimes existants donc, mais moins que le Gouvernement ne le dit selon nous) 
    • Avec l’accord de l’intercommunalité ou de 30 % des maires, un « conseil des maires » pourra être créé pour plus de discussions et de coordination. En fait c’est un régime plus large encore de pacte de gouvernance qui est prévu
    • Le maire pourra avoir désormais une autorité fonctionnelle sur un service ou un équipement de l’intercommunalité (là encore des solutions existent à ce jour mais bon…)
    • Les conseillers communautaires pourront se faire représenter aux réunions de l’intercommunalité par d’autres élus de leur conseil municipal (désigné par le maire s’agissant des commissions !). 
    • Tous les documents utiles (délibérations, comptes rendus) devront désormais être diffusés par courriel à tous les conseils municipaux des communes concernées concernées, même s’ils ne siègent pas à l’EPCI (avec des différences quant aux EPCI concernés : convocation au conseil communautaire ou métropolitain adressée à tous les élus communaux en copie ; compte rendu de séance idem mais seulement aux communautés urbaines, de communes ou d’agglomération)
    • Une intercommunalité pourra se scinder en deux, dans le respect des seuils existants (avec les règles de majorité de la création à réunir pour chaque fragment, pour chaque future communauté en d’autres termes).
  • intercommunalité et tourisme, eau et assainissement : le dossier de presse note que les compétences tourisme et eau et assainissement sont gérées par l’intercommunalité depuis la loi NOTRe de 2015 (nota bene ce n’est pas encore vrai pour les communautés d’agglomération ni pour les communautés de communes… qui a rédigé ce truc ?). Et le dossier de presse de noter que ces compétences ne peuvent pas être déléguées à la commune (nota bene : et les articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT ils sont faits pour les chiens ?). Les « nouveautés » annoncées sont les suivantes  :
  • PLUI : le maire bénéficiera désormais d’un droit d’initiative pour faire procéder à une modification simplifiée du PLU intercommunal. Notamment :
    • s’il est prévu d’intégrer dans un PLUi un plan de secteur, l’avis de la commune concernée devra être sollicité,
    • si le projet de PLUi est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune concernée a donné un avis favorable à cette modification, le projet pourra être arrêté à la majorité absolue des suffrages exprimés ; dans tous les autres cas, le projet de PLUi ne pourra être arrêté qu’à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés,
    • la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un PLU est élargie,
    • le maire d’une commune pourra prendre l’initiative de mettre en oeuvre la procédure de modification simplifiée d’un PLUi si la modification ne porte que sur le territoire de sa collectivité : dans ce cas, c’est lui qui présentera le bilan de la mise à la disposition du public du dossier et, à compter de cette formalité, l’EPCI devra délibérer sur le projet de modification dans un délai de trois mois. `

    Voir Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : et l’urbanisme dans tout ça ? 

 

  • Sécuriser le maire dans ses décisions face à la complexité des normes. L’État pourra rassurer les maires sur la faisabilité juridique des mesures qu’ils envisagent, s’ils en font la demande grâce au « rescrit normatif » en amont de leur décision : • en cas de difficulté d’interprétation des normes applicables, le maire demande au préfet de département de se positionner sur une question de droit, via une demande écrite, précise et complète ; • Le préfet delivre une réponse au maire, qui la liera plus tard dans son contrôle de légalité . En l’absence de réponse pendant 4 mois, la demande est considérée comme rejetée. Cela va dans le sens d’une plus grande capacité d’appréciation que le Gouvernement veut accorder aux préfets pour que leurs décisions soient le plus adaptées au terrain et vient compléter l’expérimentation du pouvoir de dérogation aux normes des préfets introduite dans un décret en 2017. Cela ne retire rien au droit de recours des parties tierces. On retrouve l’extension du rescrit prévue par la loi Société de confiance (ESSOC) largement décrite dans le présent blog. Mais cela repose sur les services préfectoraux…
  • Donner les moyens au maire de faire respecter ses décisions : les maires pourront désormais faire appliquer leurs décisions sur une catégorie précise de cas qui gênent le quotidien des citoyens dans une commune : les haies végétales qui empiètent sur la voie publique, les établissements recevant du public ne respectant pas certaines normes, les dépôts sauvages de déchets… (le texte final porte sur moins de matières que cela : les débits de boissons, les établissements recevant du public, les édifices menaçant ruine… mais attendons la loi définitive…) Les maires pourront ainsi : 
    • établir des amendes administratives ; 
    • prononcer des astreintes ; 
    • imposer une mise en conformité ou des fermetures d’office… 
    • Pour les débits de boisson, le maire pourra demander une délégation du pouvoir de police aux préfets. 
    • Par ailleurs, le préfet conservera son pouvoir de substitution si la décision du maire contrevient elle-même à la réglementation.
    • VOIR :

  • patrimoine et finances locales : pour les travaux liés au patrimoine, classé ou non, le préfet pourra apporter une dérogation à la règle qui prévoit un apport minimal de 20 % de la part des communes.
  • En cas de catastrophe naturelle, le départements pourra venir directement en aide aux entreprises sinistrées.
  • Alléger les procédures pour les commandes publiques en relevant les seuils des marchés publics (par décret en CE) :
    • Le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence (seuil des MAPA) sera relevé au-delà de 25000 € (à combien ? on ne le sait pas encore)
    • l’acompte pour les PME pour les marchés publics de plus de 50 000 € sera augmenté.

 

 

MISE À JOUR AU 19 JUILLET 2019 voir :