Loi Engagement et proximité : ce qui change en droit de l’urbanisme

Publiée le 28 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique contient plusieurs dispositions consacrées au droit de l’urbanisme et dont l’impact pour les praticiens n’est pas négligeable.

Voici un petit panel des dispositions en questions :

  1. Lorsque la compétence PLU a a été transférée à un EPCI, la possibilité pour les communes concernées de faire entendre leur voix a été renforcée :  si l’élaboration d’un plan de secteur est envisagée, l’EPCI devra recueillir l’avis de la commune concernée ; par ailleurs, une commune pourra solliciter la mise en oeuvre de la procédure de modification simplifiée du PLU si celle-ci ne concerne que son territoire,
  2. Les POS des communes membres d’un EPCI ayant entrepris la procédure d’élaboration d’un PLUi restent applicables jusqu’au 31 décembre 2020 ; passé cette date, si le PLUi est approuvé, c’est ce dernier qui sera applicable et dans le cas contraire le territoire de la commune sera alors régi par le Règlement National d’urbanisme (RNU),
  3. Le seuil à partir duquel un EPCI pourra réaliser des PLU « infra communautaires » (donc ne couvrant qu’une partie seulement de son territoire)  est fixé à 50 communes membres (au lieu de 100 auparavant),
  4. Le Maire pourra assortir un arrêté de fermeture d’un Etablissement recevant du public d’une astreinte journalière de 500 € maximum,
  5. La généralisation de la possibilité de mettre à la charge du propriétaire une astreinte lorsque les travaux prescrits par un arrêté de péril n’auront pas été réalisés,
  6. En cas de travaux effectués en méconnaissance des règles d’urbanisme, le maire pourra mettre en demeure l’intéressé de régulariser la situation (soit en modifiant la construction entreprise, soit en sollicitant une autorisation régularisant les travaux effectués) ; surtout, le maire pourra assortir sa mise en demeure d’une astreinte journalière de 500 € par jour de retard sans que le montant global dû ne puisse dépasser 25 000 €,
  7. Et si la mise en demeure n’est pas suivie d’effets, le Maire pourra également obliger le bénéficiaire des travaux à consigner auprès du comptable public une somme correspondant au montant des travaux devant être effectués pour régulariser la situation (somme qui sera restituée au fur et mesure de l’exécution de ces travaux), la loi précisant que, dans ce cas, le recours de l’intéressé n’aura aucun effet suspensif sur les opérations de consignation…
  8. Parmi les objectifs assignés au droit de préemption figure désormais la « préservation de la qualité de la ressource en eau » ; en conséquence, l’Etat pourra instituer ce droit sur les surfaces agricoles comprises dans les aires d’alimentation des captages. Le titulaire du droit de préemption sera alors, soit la commune, soit l’EPCI compétent en matière de préservation de la ressource en eau. Attention, le bien préempté ne pourra qu’être affecté à une exploitation agricole compatible, bien sûr, avec la préservation de la ressource en eau.

On notera pour finir que cette loi est d’application immédiate, aucune mesure de transition n’étant prévue.

Ces nouveautés législatives sont donc applicables dès maintenant.

Ref. : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Pour consulter le texte, cliquer ici.