Les juridictions financières publient leur « recueil de jurisprudence 2023 »… le premier depuis la réforme de la RGP

Tous les ans, les juridictions financières (Cour des comptes ; CRTC… et désormais Cour d’appel financière) publient leur recueil de jurisprudence.

 

Extrait de notre bibliothèque (Cour des comptes 1895-1974
en rouge ; CDBF en gris ; rééd. CNRS ; Univ. Caen)

 

Voir par exemple, les éditions correspondant aux jurisprudences de 2020, 2021 et de 2022 :

• cliquer ici pour accéder gratuitement à l’édition pour 2022
• cliquer ici pour accéder gratuitement à l’édition pour 2021
• cliquer ici pour pouvoir acheter ll’édition pour 2020

 

A été diffusée la version 2023 de ce recueil de jurisprudence, concocté par la formation restreinte du comité juridictionnel des juridictions financières.

Ce n’est pas une édition comme les autres, car il s’agit de la première publication de ce recueil depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs et des comptables, que l’on appelle désormais RGP (responsabilité des gestionnaires publics), instauré, à compter du 1er janvier 2023, par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.

Ce recueil étudie :

• 6 arrêts de la Cour des comptes, dont :
  • un arrêt sur le contentieux de l’apurement juridictionnel des comptes publics, à savoir la décision du 11 décembre 2023 n°S-2023-1438, Centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye (CHIMR), qui est donc le dernier arrêt rendu en matière de débet des comptables publics (mais qui n’est pas le seul arrêt adopté sur ce point en 2023)
  • cinq décisions de pure RGP :
    • 11 mai 2023 – chambre du contentieux. – Arrêt no S-2023-0604. – Société Alpexpo
    • 31 mai 2023 – chambre du contentieux. – Arrêt no S-2023-0667. – Commune d’Ajaccio
    • 10 juillet 2023 – chambre du contentieux. – Arrêt no S-2023-0858. – Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante (Guadeloupe)
    • 20 octobre 2023 – chambre du contentieux. – Arrêt no S-2023-1184. – Régie régionale des transports des Landes (RRTL)
    • 24 novembre 2023 – chambre du contentieux. – Arrêt no S-2023-1382. – Caisse de crédit municipal de Bordeaux (CCMB)
• l’arrêt Alpexpo de la Cour d’appel financière (12 janvier 2024 – Arrêt d’appel no 2024-01. – Société Alpexpo… qui est donc publié là quoique rendu en 2024)
• deux décisions du Conseil d’État :
  • 21 avril 2023 – Décision no 452310. – CDC Entreprises
  • 10 juillet 2023 – Décision no 451534. – Université Paris IV
• un avis de contrôle des actes budgétaires (rendu par les CRTC), à savoir l’avis du 10 août 2023 donné par la CRC Normandie pour la commune de Sées (Orne)
• six communications du ministère public dont la lecture s’avère d’autant plus importantes que, là, il est difficile usuellement d’accéder à ces documents

 

Voici ce rapport en ligne sur le site de la Cour :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/202409-Arrets-avis-communications-2023.pdf

Si le lien supra venait à devenir inactif, voici le même document en pdf sur notre propre plate-forme :

• recueil Cour des comptes 2023

 

 

Voir aussi :

• Protection fonctionnelle et RGP : le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise [mise à jour au 2/9/2024) 
• Responsabilité des gestionnaires publics : que retenir du 1er arrêt de la CAF ? [VIDEO et article ; rediffusion pour les 6 mois de cet arrêt] 
• Un an de responsabilité des gestionnaires publics (RGP ; nouvelle resp. financière) [VIDEO + compléments] 
• Transaction et réquisition : mode d’emploi de ce qu’il ne faut PAS faire (par la Cour des comptes) 
• CDBF et rétroactivité in mitius… même à hauteur de cassation (et, indirectement, confirmation de certaines positions des juridictions financières en RGP) 
• Petite question taquine à la Cour des comptes : l’arrêt « Labor Metal » est-il abandonné ? Ou sinon comment la rue Cambon va-t-elle gérer la situation ? 
• RGP : gestion de fait insoluble ; sanction dissoluble… préjudice introuvable, amende improbable.  
• Deux décrets sur le statut des magistrats des juridictions financières (notamment les présidents de section) ainsi que sur les procédures devant celles-ci 
• Le premier arrêt de la Cour d’appel financière, confirmant la position de la Cour des comptes, donne le ton de ce que sera le nouveau régime de Responsabilité des gestionnaires publics 
• Responsabilité des gestionnaires publics : 1e année de jurisprudence de la Cour des comptes [VIDEO « En bref »] 
• Que risque-t-on, désormais, à ne pas exécuter une décision de justice ? [VIDEO « En bref » et ARTICLE ; nouvelle diffusion]