Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Les juridictions financières publient leur « recueil de jurisprudence 2024 »…

Tous les ans, les juridictions financières (Cour des comptes ; CRTC… et désormais Cour d’appel financière) publient leur recueil de jurisprudence.

 

Extrait de notre bibliothèque (Cour des comptes 1895-1974
en rouge ; CDBF en gris ; rééd. CNRS ; Univ. Caen)

 

Voir par exemple, les éditions correspondant aux jurisprudences de 2020, 2021 et de 2022 :

 

Puis en septembre 2024 vint l’importante édition 2023 : ce n’était pas une édition comme les autres, car il s’agissait de la première publication de ce recueil depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs et des comptables, que l’on appelle désormais RGP ou RFGP (responsabilité financière des gestionnaires publics), instauré, à compter du 1er janvier 2023, par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.

Voir cette édition 2023 ici :

 

Depuis la  Cour des comptes a accéléré le mouvement car c’est le 26 mai 2025 qu’elle a publié son recueil de jurisprudence 2024, avec :

  • les arrêts 2024 de la chambre de contentieux :  la Cour se prononce sur 7 des 10 infractions décrites par le code des juridictions financières : la violation des règles d’exécution et de gestion, l’avantage injustifié, l’engagement de dépense sans pouvoir ni délégation et pour la première fois la faute de dirigeant d’EPIC ou d’entreprise publique, la non-production des comptes, la violation des règles d’exécution budgétaire et la gestion de fait.
  • le premier arrêt de la Cour d’appel financière (Alpexpo) : cette juridiction créée  le 1er janvier 2023 est la formation d’appel de la chambre du contentieux.
  • des communications du Procureur général et des rappels à la loi : ces communications signalent des irrégularités susceptibles d’engager la responsabilité d’ordonnateurs ou de comptables.
  • des avis de compétence : ces avis apportent un éclairage sur le périmètre des compétences de contrôle des juridictions financières, qui détermine celui des attributions contentieuses de la Cour.

 

Source en ligne depuis le site de la Cour :

Accéder au recueil

Si le lien supra venait à devenir inactif, voici le même document en pdf sur notre propre plate-forme :

 

 

 

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