Selon la Haute Assemblée, l’exercice de la souveraineté dépend finalement, pour chaque État, d’une équation singulière, avec un « facteur de puissance », un « coefficient de dépendance » ainsi que des choix institutionnels ; l’étude examine ce qu’il en est pour la France. Plutôt qu’une évolution du concept juridique, la mise au pluriel de la souveraineté reflète les nouveaux enjeux de son exercice, la capacité de la Nation à faire face aux défis dans un monde d’interdépendances et de conflits, marqué par une crise de la démocratie représentative. L’étude présente ces questions à travers quelques exemples (médicaments, énergie, numérique) et au regard notamment de l’articulation avec la construction européenne.

1. La souveraineté, une notion juridique fondamentale toujours d’actualité
2. « Les souverainetés » : l’exercice de la souveraineté au défi du monde actuel
3. 10 propositions pour renouveler les conditions d’exercice de la souveraineté

 

Ces propositions sont ainsi résumées aux pages 523 et suivantes :

«

1er axe : renforcer la citoyenneté pour un exercice plein de la souverainete nationale 

Proposition n° 1 – Conforter les modes d’expression de la démocratie 

Rénover les outils de la démocratie représentative, par la réhabilitation du rôle des partis politiques en tant qu’ils concourent à l’expression du suffrage (y compris par une évolution de la place et des modalités de financement des fondations politiques), par une réflexion autour d’une éventuelle évolution des règles applicables à l’interdiction de cumul entre un mandat parlementaire et un mandat territorial et par la poursuite de la structuration d’un statut de l’élu local. 

Repenser les outils de la démocratie directe, d’une part, en assouplissant les règles applicables aux consultations locales, d’autre part, en permettant une meilleure préparation du référendum national en prévoyant, avant la consultation, un travail préalable par des conventions citoyennes ainsi que la mise en place d’un « espace civique de confiance » numérique (permettant d’apporter aux électeurs des informations complètes sur les enjeux soulevés sur question soumise à référendum). 

Encourager la participation citoyenne et renforcer ses effets, en valorisant les bonnes pratiques locales et en définissant les garanties à respecter dans les dispositifs de démocratie participative ou délibérative. 

Poursuivre le renforcement du rôle du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques et faciliter la participation des citoyens (notamment les parties prenantes) à ces travaux. 

Proposition n° 2 – Favoriser un exercice toujours plus effectif de la citoyenneté, au service aussi d’un projet collectif 

Faire de la formation à la citoyenneté une véritable priorité : auprès des publics scolaires bien sûr (par exemple en facilitant l’intervention dans les classes de cadres de la fonction publique ou d’élus locaux pour témoigner de manière concrète de leur pratique des institutions) mais aussi de l’ensemble de la population adulte pour conforter la familiarité de chacun avec le système institutionnel et le fonctionnement démocratique (par des supports « classiques » 

des outils plus innovants comme des visuels, des formulaire PIX accessibles dans tous les services publics, des médiations adaptées aux réseaux sociaux, des séries télévisées, etc.) sans oublier les agents publics eux-mêmes, notamment des enseignants eu égard au rôle décisif qui est le leur en la matière (en prévoyant à leur attention des programmes adéquats de formation mais aussi des outils à leur usage). 

• Mettre l’accent sur les conditions d’exercice de l’esprit critique : notamment par le développement d’une éducation aux médias et à l’information (par exemple en encourageant dans les établissements scolaires la mise en place d’approches participatives et ludiques comme les webradios, les concours vidéo, ou les jeux vidéo à visée pédagogique) mais aussi en soutenant les actions de lutte contre la désinformation (sensibilisation aux risques de la désinformation par les conseillers numériques, soutien aux initiatives prises par les acteurs de la « civic tech », etc.). 

• Assurer les conditions d’existence d’une information fiable, indépendante et pluraliste : par des actions de lutte contre la désinformation (soutien aux acteurs du « fact checking », vigilance contre les ingérences étrangères, renforcement de la mise en oeuvre de la directive sur les droits voisins en posant la question du « juste prix » à payer pour permettre aux plateformes d’accéder à des informations fiables et de qualité, poursuite du chantier de régulation du marché de la publicité ciblée, poursuite du dialogue avec les annonceurs pour permettre un investissement publicitaire responsable). 

• Faciliter la capacité des citoyens à agir : notamment en valorisant l’engagement individuel (participation à des initiatives locales, à du mécénat de compétences, à des communs numériques), en confortant les temps d’écoute et de dialogue des administrations avec les corps intermédiaires, ainsi que l’activité associative sur tous les territoires de la République par des financements publics adaptés. 

Proposition n° 3 – Renforcer l’esprit de défense des citoyens comme des institutions 

Développer la conscience des risques et la capacité de résilience de la population dans son ensemble : en élaborant un livret à la population expliquant les différents types de crise et contenant les conseils à suivre pour se préparer et réagir dans de telles situations, voire en envisageant l’organisation d’exercices de crise associant la population (à l’instar de ce que fait la Suède par exemple). 

Conforter le lien entre les armées et la Nation : par des projets pédagogiques, des séjours d’immersion destinés à un public ciblé autour des enjeux de défense et de souveraineté (à l’instar de celui initié en 2024 pour les élèves de l’INSP), par une initiation systématique des agents publics aux enjeux de défense au moment de leur intégration ou tout au long de la vie professionnelle. 

S’agissant du service national universel, conduire une réflexion, dans l’hypothèse d’une généralisation, sur les facteurs explicatifs de la sous-représentation de certains publics (filières professionnelles, jeunes issus de milieux moins favorisés, etc.) dans le dispositif actuel, en veillant à associer à la réflexion les fédérations représentant la jeunesse et le monde étudiant. 

De manière générale, mieux associer certains acteurs clés, notamment les élus locaux mais aussi les acteurs du monde académique, à cette problématique, afin de les sensibiliser à ces questions et à leurs enjeux (par exemple pour favoriser le recrutement de réservistes par la signature de conventions avec la Garde nationale). 

Proposition n° 4 – Améliorer l’efficacité de l’action publique au service de l’exercice de la souveraineté nationale 

De manière générale, veiller à associer effectivement les citoyens à la conception et à la mise en oeuvre de l’action publique : en prenant davantage de temps pour l’écoute et le dialogue (par des contacts réguliers des responsables publics avec les usagers et les agents publics de terrain, mais aussi avec les responsables syndicaux, les élus des territoires, etc.), en concevant différemment les normes (notamment en s’assurant davantage de leur effectivité dès leur conception), en rendant davantage compte aux citoyens (par un renforcement du suivi de l’effectivité des normes mais aussi en assurant un « devoir de suite » des administrations lorsqu’elles consultent les citoyens comme lorsque les usagers leur adressent des réclamations et par renforcement des outils de transparence). 

Au plan local, clarifier les responsabilités respectives des acteurs publics et renforcer les mécanismes de contractualisation (y compris en donnant des marges de manoeuvre suffisantes aux préfets pour négocier le contenu des contrats et leur permettre de tenir les engagements pris). 

S’agissant du rôle spécifique des juridictions : développer les efforts de pédagogie sur l’office du juge dans le strict respect de la séparation des pouvoirs ; compléter la législation pour que relèvent de la compétences des juridictions pénales françaises les atteintes aux dispositifs relatifs aux embargos et sanctions internationales.

2e axe : mieux articuler la souveraineté nationale et l’appartenance à l’Union européenne 

Proposition n° 5 : Mieux assurer le respect effectif du principe de subsidiarité 

Mettre en place « une Madame ou un Monsieur subsidiarité » auprès du président du Conseil européen, s’appuyant sur un service placé au secrétariat général du Conseil et développant une expertise et une vigilance particulières sur ce sujet, y compris en nouant des relations avec les parlements nationaux ; de manière générale, développer une attention particulière à ce sujet au Conseil, institution représentant les États membres (et, au niveau national, avec le suivi du SGAE). 

Prévoir, lors de la négociation des textes de droit dérivé, une « clause bouclier » préservant le rôle des États membres en matière d’ordre public, de sécurité nationale et d’intégrité du territoire. 

Encourager la Cour de justice à veiller à un respect strict des compétences établies par les traités notamment en développant un dialogue entre juges européens et juges nationaux pour favoriser un équilibre renouvelé sur les problématiques de sécurité nationale et d’intégrité du territoire tenant pleinement compte des nouveaux enjeux stratégiques. 

Proposition n° 6 : Faire du niveau européen le vecteur d’une puissance renouvelée 

Adopter une « méthode d’action coordonnée », reposant sur la fixation d’objectifs définis en commun par l’Union et les États membres et sur une action coordonnée ; retrouver l’habitude d’une réflexion partagée au service d’objectifs communs articulant des politiques différentes, comme par exemple la politique de la concurrence et la politique industrielle. 

Veiller davantage à la mise en oeuvre effective des normes adoptées au niveau de l’Union, y compris par les acteurs non européens ; doter notamment la Commission européenne des moyens adaptés lorsque des missions nouvelles lui sont confiées. 

Proposition n° 7 : Mieux articuler l’exercice de la souveraineté aux niveaux national et européen 

S’en tenir strictement aux règles de compétences fixées par les traités. 

Faire du président du Conseil européen un trait d’union entre le niveau européen et le niveau national grâce à des visites régulières dans les États membres et des échanges informels avec les responsables politiques, économiques et sociaux ainsi qu’avec les médias. 

Organiser une information régulière des parlements nationaux par des échanges réguliers avec des membres de la Commission. 

Favoriser les échanges entre les administrations européennes et nationales voire locales en prévoyant une obligation minimale de mobilité pour les fonctionnaires de la Commission. 

Organiser davantage d’occasions d’échanges avec les médias nationaux voire locaux. 

3e axe : face aux défis globaux, conforter les leviers d’exercice de la souverainté 

Proposition n° 8 : Doter l’État d’une véritable capacité d’analyse stratégique 

Construire une « doctrine de la souveraineté » qui constituerait un outil de méthode pour exercer efficacement la souveraineté nationale dans les domaines jugés stratégiques par l’autorité politique, servirait de cadre commun de référence à l’ensemble des ministères et opérateurs de l’État ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes et permettrait aux autorités politiques compétentes de rendre leurs arbitrages en la matière en toute connaissance de cause. Cette méthode comporterait deux éléments essentiels : 

i) une cartographie aussi précise et évolutive que possible des dépendances et interdépendances de la France, ainsi que ses besoins stratégiques, afin d’identifier les secteurs prioritaires pour l’exercice de la souveraineté et de concentrer les moyens publics sur ces secteurs prioritaires ; 

ii) des éléments de réponse aux dépendances et besoins identifiés, en tenant compte des éléments susceptibles d’être apportés à l’échelle européenne (diversification des approvisionnements, stocks opérationnels, relocalisation des productions ; investissement dans les infrastructures stratégiques, etc.). 

Consolider la capacité de planification et de pilotage opérationnel de l’État, qui pourrait passer par la mise en place d’un Commissariat général du plan auprès du Premier ministre réunissant l’ensemble des compétences de prospective de l’État et associant les parties prenantes (syndicats, élus, université, etc.) afin de garantir la diffusion, la continuité et le suivi des orientations stratégiques retenues 

pour conforter les conditions d’exercice de la souveraineté, tout en évitant les effets de silo et les travers d’un pilotage trop centralisé. 

– Réfléchir à une organisation de l’État mieux adaptée à la conduite de l’action publique sur le long terme dans les secteurs jugés stratégiques : calibrage des moyens budgétaires dans une loi de programmation pluriannuelle, désignation de chefs de file en capacité d’animer les travaux de chaque filière stratégique, évaluation des plans d’action à échéance régulière, présentation devant le Parlement, etc. 

Proposition n° 9 : Doter le pays des compétences adaptées 

Mettre l’accent sur les compétences techniques et scientifiques : en faisant de l’école un lieu propice au développement des compétences techniques et scientifiques des jeunes (en y organisant la promotion des métiers techniques et scientifiques, en développant des pratiques pédagogiques favorables au développement de ces compétences telles que les approches interdisciplinaires et les FabLab, en s’assurant que les formations dispensées dans les lycées professionnels répondent aux besoins des entreprises), mais aussi en renforçant l’attractivité (y compris en termes de rémunération) du métier d’enseignant, notamment dans ces disciplines (y compris en recrutant des professeurs associés venant du secteur privé) ; en particulier, se mettre en position de répondre aux besoins de formation en ingénieurs à l’horizon 2030 (en élargissant les viviers de recrutement habituels notamment aux femmes et aux jeunes issus de catégories professionnelles moins favorisées par des parcours de formation en alternance et l’insertion professionnelle via des cursus plus courts ; en adaptant l’offre de formation existante, initiale et continue, notamment dans les universités, aux nouvelles priorités stratégiques). 

Éclairer la décision et l’action publiques par des expertises universitaires mais aussi par des praticiens des domaines concernés, en veillant à clarifier le statut des experts (pour montrer qu’ils sont et demeurent indépendants du pouvoir politique et pour assurer leur protection en cas d’exposition médiatique) et en favorisant, tout en étant vigilant aux risques de conflits d’intérêts, les échanges et aller-retour entre les secteurs public et privé. 

Continuer à investir dans la recherche fondamentale et la R&D pour atteindre voire dépasser la cible de 3 % du PIB être consacrés à ces dépenses, veiller à la protection du patrimoine scientifique et technique national (y compris dans le domaine des sciences humaines et sociales) et se montrer plus vigilants et actifs s’agissant de l’édiction des normes techniques.

Proposition n° 10 : Répondre aux défis globaux en favorisant un exercice coopératif de la souveraineté 

Contribuer à une meilleure protection des droits de l’homme à l’ère du numérique à la fois en veillant à leur respect effectif (notamment en donnant les moyens d’agir aux organes européens chargés de veiller à la mise en oeuvre des règlements sur l’intelligence artificielle et sur les réseaux sociaux) et en lançant une réflexion sur les défis éthiques et juridiques posés par les neuro-technologies. 

Conforter le rôle de la francophonie, notamment comme espace de dialogue et de coopération des souverainetés, voire en instituant des mécanismes d’échanges et d’actions communes avec d’autres organisations linguistiques. 

Anticiper et répondre aux défis démographiques en mettant en place un plan d’action visant à rééquilibrer la pyramide des âges (renforcement des politiques d’accueil de la petite enfance, amélioration de l’égalité hommes-femmes, amélioration des conditions d’accès des jeunes à un logement et à l’emploi) et à mieux anticiper les effets du vieillissement. 

Construire la réponse aux enjeux migratoires à toutes les échelles. À l’échelle nationale et européenne, par l’effectivité des instruments de maîtrise des frontières mis à disposition des acteurs publics par le législateur mais aussi par l’approfondissement des partenariats avec les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement, dans la ligne des orientations du Sommet pour une coopération efficace au service du développement (décembre 2022). 

Face au défi du changement climatique, agir pour une mise en oeuvre effective de l’Accord de Paris en s’appuyant sur une action positive et coordonnée des souverainetés, tout en engageant une réflexion sur la façon de permettre aux organismes non-étatiques (collectivités locales, entreprises, etc.) de devenir parties prenants d’engagements pris à leurs niveaux mais aussi de rendre les citoyens eux-mêmes davantage acteurs de ce changement. 

Poursuivre la protection des biens communs à toutes les échelles (mondiale, nationale, voire même locale) et réfléchir à la façon de donner une dimension concrète au « droit des générations futures », ainsi qu’au « principe de solidarité écologique », notamment à l’occasion du sommet du futur organisé par les Nations Unies.