Nous avons tous connu cela dix, vingt ou cent fois : un accord est négocié. Il n’est pas constitutif d’une infraction pénale. Mais son contenu pourrait donner lieu à débats. N’avons-nous pas trop lâché à telle ou telle entreprise attributaire d’un marché public ? Ou à une personne se disant victime de tel ou tel dommage de travaux publics ? Ou à l’occasion d’un litige postérieur à une promesse de vente et/ou d’achat d’un bien immobilier de droit privé pour ou par la personne publique ? Ou autre ?
Votre avocat et vos services vous disent que c’est un très bon accord, que l’on allait être condamné à des sommes plus importantes… mais le public le comprendra-t-il ?
Alors pensez à négocier qu’un tel accord :
- gagnera à être juridiquement une transaction, certes (avec ou sans médiation préalable, selon les cas)…
- mais surtout il peut être utile de glisser dans cette transaction une clause souvent méconnue : prévoir que la transaction n’aura d’effet juridique qu’après son homologation par le juge compétent (en général le juge administratif), ce qui est une astuce possible sous certaines conditions.
Ainsi, en cas de contestation contre le contenu de cette transaction, pourrez-vous répondre que par prudence vous avez fait valider le contenu de cet accord au préalable par le juge compétent. Ce qui en général est une sécurité juridique… et médiatique.
Voir aussi :
- Quelles conditions pour l’homologation d’un avenant transactionnel?
- C’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation
- Homologation d’une transaction après médiation : s’impose une définition large du litige né à ou naître
- A quelles conditions l’accord de médiation devant le juge administratif peut-il être homologué par celui-ci ?
- Marchés publics : dans quelles conditions le juge peut-il homologuer (ou pas ) un protocole transactionnel ?
- Pour apprécier la légalité d’une transaction, le CE exige que l’on apprécie les concessions réciproques « de manière globale » et que l’on ne prenne pas en compte la perte de bénéfice sur une promesse de contrat (en l’espèce une vente immobilière)
- Caractère secret des transactions : un peu de droit public dans un monde de droit privé…
