Conseil du jour : penser à la transaction avec l’homologation en condition de sa validité

Nous avons tous connu cela dix, vingt ou cent fois : un accord est négocié. Il n’est pas constitutif d’une infraction pénale. Mais son contenu pourrait donner lieu à débats. N’avons-nous pas trop lâché à telle ou telle entreprise attributaire d’un marché public ? Ou à une personne se disant victime de tel ou tel dommage de travaux publics ? Ou à l’occasion d’un litige postérieur à une promesse de vente et/ou d’achat d’un bien immobilier de droit privé pour ou par la personne publique ? Ou autre ?

Votre avocat et vos services vous disent que c’est un très bon accord, que l’on allait être condamné à des sommes plus importantes… mais le public le comprendra-t-il ?

Alors pensez à négocier qu’un tel accord :

  • gagnera à être juridiquement une transaction, certes (avec ou sans médiation préalable, selon les cas)…
  • mais surtout il peut être utile de glisser dans cette transaction une clause souvent méconnue : prévoir que la transaction n’aura d’effet juridique qu’après son homologation par le juge compétent (en général le juge administratif), ce qui est une astuce possible sous certaines conditions.

Ainsi, en cas de contestation contre le contenu de cette transaction, pourrez-vous répondre que par prudence vous avez fait valider le contenu de cet accord au préalable par le juge compétent. Ce qui en général est une sécurité juridique… et médiatique.

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