arrêté de projet de périmètre

Peut-on engager un contentieux contre un arrêté de projet de périmètre ? contre l’arrêté de SDCI ?

1/ contre un arrêté de projet de périmètre ? Ce point est débattu. Cet acte administratif ne […]

Éric Landot 16/01/2016 Brèves et articles

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