Peut-on engager un contentieux contre un arrêté de projet de périmètre ? contre l’arrêté de SDCI ?

 

1/ contre un arrêté de projet de périmètre ?

Ce point est débattu.

Cet acte administratif ne peut, selon au moins un Tribunal administratif, pas être contesté devant le juge car il ne s’agirait que d’un acte préparatoire (TA Orléans, Ord,  2 mai 2012, Sieur Pédard et autres, n°1201198).

Cette position du TA d’Orléans est conforme au reste de la jurisprudence dans des domaines proches (voir ainsi, dans le même sens, s’agissant des délibérations à ce stade : CAA Douai, 2 novembre 2004, Mme Annick X, req. n° 03DA00631 ; CE, 27 octobre 1999, Syndicat départemental d’électrification d’Ille-et-Vilaine, req. n° 160469, pour une délibération proposant une modification des statuts du syndicat ; CE, 3 juillet 1998, Société Sade, req. n° 154234, pour une délibération proposant l’admission d’une nouvelle commune dans le syndicat).

Mais une CAA a une opinion contraire : un arrêté de projet de périmètre préfectoral est en soi, selon cette cour, un acte attaquable et non une mesure préparatoire selon une CAA (CAA Marseille, 12 juin 2001, Ministère de l’Intérieur, n° 01MA00070, 01MA00094, 01MA00157, 01MA00178, 01MA00193).

2/ contre un arrêté adoptant un schéma départemental (ou régional) de coopération intercommunale (SDCI ou — dans l’unité urbaine de Paris — SRCI) ?

Un arrêté préfectoral fixant le SDCI (ou le SRCI) n’est pas en soi un acte attaquable mais n’est qu’un acte préparatoire (CE, 21 sept. 2012, Commune de Couvrot et Commune de Poligny, n°360984, n°361632 ; CAA Lyon, 7 octobre 2014, Communauté du Pays de Corps et autres, n°13LY2986).

MISE À JOUR AU PREMIER DECEMBRE 2016, VOIR :

• Revirement de jurisprudence : le SDCi est attaquable en soi… mais ses vices ne peuvent plus être soulevés par voie d’exception.

• Une première décision, rendue hier, sur le niveau de contrôle du juge en matière de SDCI, depuis l’arrêt Val de Drôme. Et le message du juge est édifiant : Mesdames et Messieurs les Préfets, faites presque ce que vous voulez avec les SDCI, le Juge vous bénira a posteriori, sauf immense illégalité. Et encore…

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.