articles L. 551-13 et suivants du CJA.

Le Conseil d’État clarifie le champ d’application du référé contractuel en Polynésie Française

Deux sociétés ont sollicité le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de la Polynésie Française pour demander […]

Evangelia Karamitrou 15/02/2024 Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

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