bases de liquidation

Titres de recettes entre personnes publiques : un droit plus souple qu’à l’accoutumée (mais pas pour l’indication des bases de liquidation… quoique)

Un titre exécutoire, dépourvu de la signature de l’ordonnateur, contrevient usuellement aux obligations d’identification du créancier prévues aux […]

Éric Landot 20/05/2019 Brèves et articles

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