Titres de recettes entre personnes publiques : un droit plus souple qu’à l’accoutumée (mais pas pour l’indication des bases de liquidation… quoique)

Un titre exécutoire, dépourvu de la signature de l’ordonnateur, contrevient usuellement aux obligations d’identification du créancier prévues aux articles L. 1617-5, 4°, alinéas 2 et 3 du CGCT et L. 111-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Mais la  jurisprudence est constante et unanime, ces dispositions ne s’appliquent pas aux relations entre personnes publiques :

« Considérant que le législateur, qui a eu pour objectif d’améliorer l’accès des citoyens aux règles de droit et la transparence administrative, n’a pas entendu régir, par les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, les relations entre les personnes morales de droit public; que, par suite, une communauté d’agglomération ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l’encontre d’une décision émise par un syndicat mixte ; qu’il en résulte que le moyen tiré de ce que le titre litigieux serait irrégulier, dès lors qu’il ne satisferait pas aux exigences de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, faute de comporter la signature, le nom et la qualité de son auteur, doit être écarté » (CAA Versailles, Ch. 2, 23 février 2012, req. n° 10VE03074).

La jurisprudence n’est pas avare en ce domaine. Voir aussi par exemple : CAA Marseille, Ch. 1, 12 février 2010, req. n° 07MA04741 ; CAA Marseille, Ch. 1, 9 octobre 2008, req. n° 06MA01847 ; TA Besançon, 28 janvier 2010, Communautéde communes Jura Sud, req. n° 0801857.

 

En conséquence, il résulte de ces dispositions qu’une personne publique ne peut reprocher à une autre personne publique, en l’occurrence une commune, de ne pas avoir respecté les obligations d’identification de l’émetteur du titre de recette par l’absence de signature de ce dernier.

 

Il est intéressant d’avoir eu une confirmation récente de cette jurisprudence pour le problème précis de l’indication des bases de liquidation :

« 7. Il résulte ainsi de ce qui précède que les moyens tirés de ce que le titre litigieux serait irrégulier, en ce qu’il ne satisferait pas aux exigences de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, faute de comporter les nom, prénom et signature de son auteur, et en ce qu’il aurait été émis par une autorité incompétente, doivent être écartés. »

Soit.

Plus intéressant (quoique non révolutionnaire) est la suite de l’arrêt qui nous confirme en revanche que ce n’est pas parce que l’on est entre personnes publiques que l’émetteur du titre de recettes peut en profiter pour s’affranchir de l’obligation d’indiquer pourquoi la somme est due.

En ce domaine, s’appliquent donc en théorie les exigences, souvent sous-estimées, du juge en ce domaine…. même si d’expérience nous pensons que le juge s’adapte aussi au niveau de compréhension des divers débiteurs, l’administration pouvant se contenter d’explications plus synthétiques. Voir :

« 8. En deuxième lieu, un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu’il est émis par une personne publique autre que l’Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l’article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. En application de ce principe, une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable.

« 9. Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire en litige comporte les mentions  » Participation restauration collèges 2005 – FRE du 12/01/06 – Délib. 2005/178 du 26/09/05 -tableaux détermination des coûts « . Par ailleurs, le département d’Indre-et-Loire ne conteste pas avoir été destinataire de ce titre auquel étaient jointes la délibération du conseil municipal fixant le tarif des repas pour l’année en cause, ainsi que la facture correspondante à cette même année qui précisait le détail du montant de 204 470 euros qui lui était réclamé, en indiquant le prix moyen du repas, le nombre de repas et le reste à payer à la charge du département après déduction des recettes déjà perçues. Les mentions portées tant sur le titre exécutoire que sur la facture qui lui était jointe, laquelle détaillait ainsi les bases de liquidation de la somme réclamée, ont dès lors permis au département de connaître la nature et l’objet de la contribution qui lui était demandée, et d’en discuter les bases de liquidation. Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire contesté ne comportait pas les bases de liquidation de la somme réclamée doit être écarté. »

 

Voir

CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/03/2019, 18NT02880, Inédit au recueil Lebon