camionnette

Affichage électoral sur un véhicule : illicéité confirmée par le Conseil d’Etat ; appréciation des dangers (au pénal et en électoral) à moduler

MISE À JOUR D’OCTOBRE 2024 : VOIR https://blog.landot-avocats.net/2024/10/03/vehicules-a-affichage-electoral-triple-sanction-dune-pratique-qui-pourtant-perdure/ La campagne électorale municipale de 2020 […]

Éric Landot 01/01/2022 Brèves et articles

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